Un arrêté rend obligatoire pour l'ensemble des employeurs relevant de la branche de l'aide à domicile (BAD) l'application de l'accord du 16 décembre 2004 relatif à la professionnalisation et à la formation tout au long de la vie (1), ainsi que de son avenant n° 1 du 7 septembre 2005 précisant les modalités d'application du droit individuel à la formation (2) et de son avenant n° 2 du 25 octobre 2005 sur la mise en oeuvre du contrat de professionnalisation (3). L'extension est effective depuis le 27 décembre 2006, date de publication de l'arrêté.
Toutefois, le ministère de l'Emploi a émis quelques réserves et exclu certaines dispositions de l'extension. S'agissant de l'accord du 16 décembre 2004, il exclut tout d'abord la notion de « territoire d'outre-mer » (TOM) du champ d'application du texte. Explication : l'article L. 132-5 du code du travail dispose que les conventions et accords collectifs dont le champ d'application est national ne peuvent viser que les départements d'outre-mer et Saint-Pierre et Miquelon. En outre, cet accord prévoyait en son article 11 que le droit individuel à la formation (DIF) devait s'exercer dans le cadre des dispositions légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne les procédures d'autorisation d'absence, les pourcentages d'effectifs simultanément absents et les possibilités de report. Ces dernières mentions sont aussi exclues de l'extension car « elles ne relèvent pas du régime du droit individuel à la formation ». Cette remarque a déjà été prise en compte par la branche de l'aide à domicile puisque l'avenant n° 1 à l'accord du 16 décembre 2004, reformulant l'article concerné, n'y fait plus allusion. Toujours au sujet du DIF, l'arrêté précise que les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée peuvent également en bénéficier à l'issue d'un délai de quatre mois d'ancienneté « consécutifs ou non dans l'entreprise ». Une précision également valable pour l'avenant n° 1 du 7 septembre 2005.
Par ailleurs, l'organisme paritaire collecteur agréé de la branche - Uniformation - doit contribuer au développement de la formation professionnelle continue des salariés du secteur de l'aide à domicile dans le cadre des orientations et priorités définies par les partenaires sociaux. A ce titre, souligne l'arrêté, il doit participer au financement d'études ou de recherches intéressant la formation et non la modernisation du secteur, comme le stipule l'accord.
Autre réserve : la contribution des employeurs au titre de la formation professionnelle continue. Selon l'accord, la contribution fixée à 2,10 % de la masse salariale brute est due à 100 % par toutes les structures de la branche, quel que soit le nombre de leurs salariés. Sur ce dernier point, l'administration rappelle aux partenaires sociaux de la branche que l'accord doit aussi tenir compte de l'article L. 951-1-II du code du travail selon lequel les employeurs occupant de 10 à 19 salariés sont exonérés partiellement des versements légaux et conventionnels qui leur sont applicables (4).
(4) Financement global fixé à 1,05 % au lieu de 1,60 %, dont 0,9 % au titre du plan de formation, 0,15 % au lieu de 0,50 % au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du DIF et exonération du versement dû au titre du congé de formation.