Un étranger résidant régulièrement sur le territoire français doit, pour pouvoir faire venir sa femme et son (ses) enfant(s) auprès de lui dans le cadre du regroupement familial, remplir un certain nombre de conditions. Il doit notamment, en vertu de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), justifier de ressources atteignant un montant au moins égal au SMIC mensuel (soit 1 254,28 € depuis le 1er juillet 2006). Dans une délibération du 11 décembre 2006, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) estime que cette règle constitue une discrimination lorsque l'étranger regroupant est une personne handicapée.
L'instance avait été saisie par un étranger handicapé qui travaille au sein d'un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) et perçoit des ressources mensuelles de 750 € en moyenne, constituées de ses revenus d'activité et d'une allocation aux adultes handicapés (AAH). Après s'être marié au Maroc, l'intéressé a déposé une demande de regroupement familial à la préfecture de l'Hérault. Conformément à la loi, la requête a été rejetée au motif que ses revenus étaient inférieurs au SMIC.
Pour la HALDE, cette « condition de ressources posée par la loi porte atteinte au droit des personnes handicapées de mener une vie familiale normale », prévue par la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. « Les modalités d'appréciation des ressources fixées par l'article L. 411-5 du Ceseda doivent être considérées comme constituant une discrimination indirecte en raison du handicap. »
L'instance enfonce le clou : si la règle posée par cet article répond à un « objectif légitime » - vérifier le niveau réel des ressources du demandeur de manière à s'assurer qu'il sera en capacité de subvenir aux besoins de sa famille -, « elle s'avère en revanche injustifiable dans le cas des travailleurs handicapés bénéficiaires de l'AAH ». « En effet, le niveau de ressources dont ils disposent est systématiquement majoré dès lors que leur conjoint est à leur charge. »
La HALDE demande au ministre de l'Intérieur de modifier l'article L. 411-5 du Ceseda en conséquence. Elle lui recommande par ailleurs d'adresser des instructions aux préfectures, « afin qu'il soit procédé sans attendre à un examen particulier des demandes de regroupement familial émanant de personnes handicapées ». L'idée étant qu'il soit procédé à une appréciation des demandes in concreto, fondée sur les ressources que ces personnes « seraient amenées à percevoir dans le cadre du regroupement familial ». A cet égard, en dernier lieu, l'instance invite la préfecture de l'Hérault à réexaminer la demande de regroupement familial faite par le plaignant en tenant compte de la spécificité de sa situation.
(1) Délibération n° 2006-285 du 11 décembre 2006.