La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) diffuse à l'ensemble de son réseau un nouveau « suivi législatif » consacré à la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) (1). Celui-ci apporte des précisions, notamment sur le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA) - instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (2) - et sur le complément de libre choix du mode de garde.
Tout d'abord, la CNAF indique que, en l'absence de base réglementaire interdisant le cumul entre le COLCA - tout comme le complément de libre choix d'activité attribué aux parents ayant un seul enfant à charge (3)) - et l'allocation aux adultes handicapés, ce cumul est possible. Dès lors, et « sur demande des intéressés, les dossiers ayant fait l'objet d'un rejet pourront être réexaminés [et] les dossiers en cours d'examen, en phase précontentieuse ou contentieuse, pourront être repris dans la limite de la prescription biennale », assure la caisse.
Par ailleurs, elle rappelle un certain nombre de points concernant le complément de libre choix du mode de garde attribué au ménage ou à la personne employant une assistante maternelle agréée et/ou une personne pour faire garder un enfant de moins de 6 ans. Il s'entend, dans le premier cas, d'une prise en charge de la totalité des cotisations dues par la famille employeur et, dans la seconde hypothèse, d'une fraction de celles-ci. Les sommes retenues pour calculer cette prise en charge partielle des salaires sont les salaires nets et, s'il s'agit d'une assistante maternelle agréée, les indemnités d'entretien, les indemnités de nourriture n'étant en revanche plus prises en compte, précise la CNAF. Qui ajoute que « les dossiers ne doivent [donc] pas être revus ».
En outre, la caisse précise que la date à retenir pour l'ouverture du droit au complément est celle de la demande et ce, quelle qu'en soit la forme. « Il s'agit de la première manifestation de l'employeur (date d'envoi de la demande par la caisse d'allocations familiales, date de téléchargement du formulaire sur Internet...) ». Lorsque le demandeur est titulaire du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé et effectue une formation professionnelle continue, « la condition minimale d'activité ou de revenu est présumée remplie pour 12 mois », souligne la CNAF et « il n'est pas exigé que cette formation soit rémunérée ». A noter : si une même personne emploie plusieurs salariés, il ne faut saisir qu'une seule demande.
Enfin, le nouveau formulaire de demande de complément du libre choix du mode de garde est disponible sur
(3) Rappelons que le complément leur est alors versé pour une durée maximale de six mois.