Un décret, pris en application de la loi « pour l'égalité des chances » du 31 mars 2006 (1), fixe les modalités selon lesquelles les étudiants et les élèves qui effectuent des stages en entreprise bénéficient de la législation protectrice sur les accidents du travail, ainsi que les obligations applicables aux entreprises en la matière.
Le décret prévoit que, pour les élèves et les étudiants des établissements d'enseignement technique, secondaire ou spécialisé qui perçoivent une gratification inférieure ou égale à la fraction de gratification exonérée de charges sociales (2), soit 379 € en 2007 pour 35 heures hebdomadaires (3), les obligations de l'employeur (versement des cotisations, déclaration d'accident) incombent à l'établissement d'enseignement signataire de la convention de stage (4). Toutefois, lorsque l'accident survient par le fait ou à l'occasion du stage en entreprise (ou du stage hospitalier, pour certains étudiants), l'obligation de déclaration de l'accident du travail incombe à l'entreprise (ou à l'établissement de santé) dans laquelle est effectué le stage. Cette dernière doit alors adresser « sans délai » à l'établissement d'enseignement (ou à l'unité de recherche) dont relève l'élève ou l'étudiant copie de la déclaration d'accident du travail envoyée à la caisse primaire d'assurance maladie compétente. Le décret précise, par ailleurs, que l'assiette servant de base au calcul des cotisations et des rentes est égale au salaire minimum annuel servant de référence aux rentes d'incapacité permanente (16 261,30 € en 2006).
Pour les élèves et les étudiants des établissements d'enseignement qui reçoivent une gratification supérieure à la fraction de gratification exonérée de charges sociales, les obligations de l'employeur incombent à l'entreprise signataire de la convention de stage. Toutefois, lorsque l'accident survient du fait ou à l'occasion de l'enseignement ou de la formation dispensés par l'établissement dont relève l'élève ou l'étudiant, l'obligation de déclaration incombe à l'établissement qui adresse « sans délai » à l'entreprise une copie de la déclaration d'accident envoyée à la caisse d'assurance maladie compétente. Par ailleurs, l'assiette servant de base au calcul des cotisations est égale à la différence entre la gratification versée au stagiaire et le montant de la fraction de gratification exonérée de charges sociales. Les rentes sont calculées sur la base du salaire minimum servant de référence aux rentes d'incapacité permanente ou du montant de la gratification versée au stagiaire, si celui-ci est supérieur.
Ces dispositions s'appliquent également, en fonction du montant de la gratification qu'elles perçoivent, aux personnes qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue.
(3) Chiffre calculé par la rédaction.
(4) Pour les élèves et étudiants des établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, le versement des cotisations incombe au recteur.