La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) consacre une circulaire au droit aux prestations familiales en faveur des enfants de couples séparés ou divorcés dont l'un et/ou l'autre des parents travaillent et/ou résident dans l'Espace économique européen (EEE) (1). Les situations de séparation géographique avec un maintien des liens affectifs entre les parents ne sont pas concernées.
La CNAF rappelle que tout ressortissant d'un Etat membre ou, sous certaines conditions, d'un Etat tiers, réfugié ou apatride exerçant une activité professionnelle (ou étant dans une situation assimilée) dans un Etat membre ouvre droit, pour les enfants à sa charge résidant dans un autre Etat membre, aux prestations du pays d'emploi, servies selon la législation de ce pays.
Cette règle s'applique à condition que la preuve de la charge de l'enfant soit apportée. Pour ce faire, il faut :
• que l'enfant soit légitime ou reconnu et qu'il n'y ait pas eu de déchéance parentale ;
• et qu'une pension alimentaire soit fixée par jugement ou par un acte juridique équivalent ou versée à la suite d'un accord amiable entre les parents séparés de fait.
Si, dans le pays de résidence des enfants, l'autre parent exerce aussi une activité professionnelle (ou est dans une situation assimilée), les prestations familiales sont servies par ce pays et l'autre Etat calcule un éventuel complément différentiel. Pour illustrer ces règles de priorité, la CNAF distingue différents cas de figure (travailleur en France et enfants dans l'espace économique européen avec l'ex-conjoint qui ne travaille pas ou avec l'ex-conjoint qui travaille, travailleur dans l'EEE et enfants en France avec l'ex-conjoint qui ne travaille pas ou avec l'ex-conjoint qui travaille).
Lorsque le couple se sépare légalement ou divorce et que le parent qui ne s'est pas vu confier la garde de ses enfants par jugement en assume toutefois la charge, le droit aux prestations familiales reste étudié conformément aux règlements communautaires dans chaque Etat. Cette réglementation s'applique aussi aux familles séparées de fait à condition qu'une pension alimentaire soit versée.
Par ailleurs, la circulaire donne des exemples qui permettent d'illustrer les situations où il y a dispersion des enfants du couple entre les deux parents (l'un travaillant en France et l'autre dans un Etat de l'EEE) et les cas de familles recomposées (notamment travailleur remarié, résidant en France avec deux enfants de son premier mariage et ex-conjoint remarié sans activité, résidant en EEE avec un enfant du premier mariage...).
En cas de difficultés pour obtenir communication du montant des ressources du parent ne résidant pas en France, il est signalé que seules les prestations versées sans conditions de ressources sont étudiées jusqu'à réception du montant des ressources effectives.
La CNAF indique que lorsque les enfants résident en France avec un des parents et que l'autre parent installé dans un autre Etat verse une pension en leur faveur, il convient d'inviter, par l'intermédiaire de l'institution locale, le second parent à déposer une demande de prestations au titre des enfants pour lesquels il verse cette pension. Il est précisé que cette démarche doit être entreprise même lorsqu'il n'y a pas de droits ouverts en France car il est possible que des droits puissent être ouverts dans l'Etat de résidence de l'autre parent.
Enfin, concernant le versement effectif des prestations familiales, la CNAF rappelle qu'elles doivent être servies directement à la personne auprès de laquelle vivent les enfants.
(1) Font partie de l'Espace économique européen tous les pays de l'Union européenne, plus l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.