L'assurance maladie et les médecins libéraux s'engagent à mieux prendre en charge les bénéficiaires de la CMU-C

« Garantir à l'ensemble des assurés un égal accès aux soins sans aucune distinction », tel est l'objet du protocole d'accord sur l'accès aux soins des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), signé le 21 décembre par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats de médecins partenaires à la convention médicale du 12 janvier 2005 (1). S'appuyant sur les recommandations énoncées par le ministre de la Santé et des Solidarités à la suite de la présentation du rapport Chadelat sur « l'accès aux soins-CMU » (2), les parties s'engagent ainsi à mettre en oeuvre « dans les meilleurs délais » des actions pour répondre aux difficultés de ce public.

Tout d'abord, l'UNCAM informera les titulaires de la CMU de leur droit à être soignés par l'ensemble des professionnels de santé sans avancer de frais et des procédures à mettre en oeuvre en cas de difficulté ou de refus de soins. Mais elle leur indiquera aussi les devoirs auxquels ils sont tenus, notamment la nécessité de respecter le parcours de soins coordonné. S'agissant des professionnels de santé, l'Union leur rappellera les finalités de la CMU et les obligations qui leur incombent en application des textes réglementaires. Elle veillera également à ce que les médecins qui assurent la dispense d'avance des frais bénéficient d'un « remboursement rapide » des soins prodigués et en totalité. En effet, les médecins sont, dans ce cas, payés par la caisse d'assurance maladie. Or, n'ayant pas choisi de médecin traitant, certains bénéficiaires de la CMU se trouvent hors du parcours de soins coordonné. Ce qui entraîne alors un moindre remboursement des praticiens, les caisses refusant de les régler en totalité. Afin d'éviter ces écueils, le protocole prévoit donc de rembourser les médecins assurant la dispense d'avance de frais sur la base des tarifs applicables dans le cadre du parcours de soins coordonné. Pour ce faire, un avenant à la convention médicale devrait être signé d'« ici au 31 janvier 2007 ».

Toujours pour une meilleure prise en charge, la caisse nationale d'assurance maladie s'engage à « tenir les objectifs fixés par l'Etat dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion en termes de délais tant pour la délivrance des cartes Vitales aux bénéficiaires de la CMU-C que pour le remboursement effectif des soins » (3).

Par ailleurs, l'assurance maladie accompagnera les personnes en situation de précarité et améliorera l'information donnée aux bénéficiaires de la CMU-C et de l'aide médicale de l'Etat lors de toute ouverture ou de renouvellement de leurs droits à ces prestations. A cette même occasion, elle les incitera à choisir un médecin traitant s'ils ne l'ont pas encore fait, ce qui leur garantira un accès aux soins.