A compter du 1er janvier 2007, les personnels des administrations de l'Etat et de ses établissements publics administratifs dont la résidence administrative est située en dehors de l'Ile-de-France bénéficient de la prise en charge partielle du coût du ou des titres de transport correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette mesure fait suite à la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Les titres admis à cette prise en charge partielle sont :
•les cartes et abonnements annuels, ou à renouvellement tacite, à nombre de voyages illimités. Si ces titres ne figurent pas dans l'offre du transporteur, sont admis aux mêmes conditions les cartes et abonnements mensuels à nombre de voyages illimités ;
•les cartes et abonnements mensuels, ou à renouvellement tacite, à nombre de voyages limités.
Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur à celui nécessaire pour se rendre de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge se fait sur la base du prix de l'abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet.
Par ailleurs, la participation de l'employeur se fait sur la base du tarif le plus économique pratiqué par le transporteur, et ne peut dépasser 51,75 € par mois et par agent, montant qui sera révisé pour tenir compte de l'augmentation des tarifs des cartes et abonnements. Quelles que soient les conditions de prise en charge prévues et les modalités de financement du remboursement, la part restant à la charge de l'agent est égale à 50 % du coût du titre, sans que la participation dont il bénéficie excède ce plafond.
Notons que l'agent qui exerce ses missions à temps partiel ou à temps incomplet pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire bénéficie de la prise en charge partielle dans les mêmes conditions que s'il travaillait à temps plein. Lorsque le nombre d'heures travaillées est inférieur à la moitié de cette durée, la prise en charge partielle est réduite de moitié par rapport à la situation de l'agent travaillant à temps plein. Les personnels relevant d'un même employeur et ayant plusieurs lieux de travail peuvent aussi bénéficier de la prise en charge partielle du ou des titres de transport leur permettant d'effectuer l'ensemble des déplacements entre leur résidence habituelle et leurs différents lieux de travail. Il en est de même de celui qui a plusieurs employeurs parmi ceux visés par le dispositif : il peut prétendre à la prise en charge partielle par son employeur principal du ou des titres de transport lui permettant d'effectuer l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et le lieu de travail de son employeur principal.
Ne sont, en revanche, pas éligibles à la prise en charge partielle :
•l'agent qui perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail ;
•l'agent qui bénéficie d'un logement de fonction dans des conditions telles qu'il ne supporte aucun frais de transport pour se rendre à son lieu de travail ;
•l'agent qui bénéficie d'un véhicule de fonction ;
•l'agent qui bénéficie d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail ;
•l'agent transporté gratuitement par son employeur ;
•l'agent qui bénéficie pour le même trajet des modalités de prise en charge et de remboursement au titre des frais de déplacements temporaires.