A l'heure où le déficit cumulé de l'assurance chômage flirte avec les 13 milliards d'euros, l'Unedic évalue à 140 millions d'euros le montant des fraudes au régime (1), préjudice qui s'étale sur plusieurs années. Une goutte d'eau en comparaison des 23 milliards d'euros d'allocations de chômage qu'elle a versées rien qu'en 2006. Reste que les phénomènes de fraude organisée, dont il est « extrêmement difficile d'appréhender l'ampleur réelle » (2), ont récemment pris une « dimension industrielle », relève, dans un rapport rendu public le 20 décembre (3), la mission d'information sur les moyens de contrôle de l'Unedic et des Assedic, créée au sein de l'Assemblée nationale. Un constat édifiant largement partagé par l'Unedic, qui reconnaît « la recrudescence ces dernières années d'escroqueries commises en bande organisée », tout en insistant sur la « véritable accélération des résultats positifs » de sa politique pour lutter contre ces arnaques.
Conduite par Dominique Tian, député (UMP) des Bouches-du-Rhône, la mission a analysé les failles et les blocages qui font le jeu des fraudeurs. Car c'est bel et bien grâce à « des techniques rôdées » exploitant les moindres « failles de la réglementation » (4) que des organisations très structurées se sont développées. Particulièrement dans le collimateur des députés : le régime d'inscription des assurés. « Les employeurs ne déclarant qu'une masse salariale globale, l'assurance chômage est actuellement dans l'incapacité de vérifier si l'employeur a bien cotisé pour le salarié venant s'inscrire comme demandeur d'emploi et pour les périodes d'emploi déclarées » (5), souligne la mission. Les parlementaires, d'ailleurs, n'ont pu que relever « la facilité avec laquelle il est possible de percevoir plusieurs mois d'indemnisation chômage, à l'aide d'un dossier entièrement composé de faux documents » - « kit Assedic ».
Devant « l'ampleur considérable » prise par le phénomène, la mission appelle à mettre en oeuvre « de façon urgente » une série de mesures. Parmi elles : prévoir la remise obligatoire par l'employeur au salarié, lors de son embauche, d'un certificat établissant qu'il a bien été déclaré auprès de l'Urssaf ; autoriser le croisement des informations, notamment entre les Urssaf et l'assurance chômage ; renforcer les contrôles lors de l'immatriculation des sociétés ; sanctionner de façon suffisamment dissuasive l'ensemble des acteurs impliqués dans les affaires de fraude en réseau ; conclure des accords de coopération permettant de lutter contre les fraudes à caractère transnational.
(1) Dernière estimation en date de l'Unedic, du 13 décembre dernier. Bien au-delà, donc, de celle au 21 février 2006, où elle chiffrait le préjudice à « environ 80 millions d'euros ».
(2) Les seuls chiffres disponibles en matière de fraude à l'assurance chômage sont ceux qui sont fournis par l'Unedic.
(3) Disponible sur
(4) Création de sociétés « fictives » générant de faux chômeurs, utilisation frauduleuse de sociétés existantes ou de la multigérance comme technique de fraude organisée.
(5) Sauf pour les intermittents du spectacle.