Une circulaire de la direction générale de l'action sociale (DGAS) précise les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les établissements sociaux et médico-sociaux assurant l'accueil et l'hébergement qui, pour mémoire, doit s'appliquer à partir du 1er février 2007 (1).
La DGAS indique que « le mot établissement s'entend comme tout lieu collectif où sont réalisées des prises en charge sociales et médico-sociales ». Cette interdiction s'applique aussi bien aux professionnels médicaux et paramédicaux (salariés ou intervenant à titre libéral) qu'aux personnels administratifs et techniques. Elle vise également les personnes hébergées, les résidents et leur entourage, ainsi que toute autre personne se trouvant au sein de l'établissement.
Cette interdiction ne s'étend pas aux chambres des personnes hébergées ou des résidents, qui sont assimilées à un espace privatif, confirme la circulaire. Cependant, pour se prémunir contre le risque d'incendie, le règlement de fonctionnement de l'établissement doit fixer les recommandations à observer et édicter une interdiction formelle de fumer dans les lits. Dans l'hypothèse de chambres collectives, les responsables d'établissement doivent prendre les mesures nécessaires pour regrouper, dans la mesure du possible, les personnes hébergées ou les résidents consommateurs de tabac. Dans le cas où, dans une même chambre, un seul des occupants ne serait pas consommateur de tabac, aucune autorisation de fumer ne pourra être accordée à l'autre ou aux autres occupants.
Par ailleurs, le ministère rappelle que l'interdiction de fumer ne s'applique pas aux emplacements réservés aux fumeurs de plus de 16 ans, mis à disposition et créés, le cas échéant, par la personne ou l'organisme responsable des lieux. Ce dernier n'est cependant nullement dans l'obligation de l'aménager ou de le conserver.
Enfin, les établissements concernés vont devoir informer, par tous les moyens utiles, préalablement à leur admission, les futurs hébergés ou résidents des règles à respecter en matière de consommation de tabac.