« La convention sur les droits des personnes handicapées est une révolution culturelle »

D'évidence, il reste des progrès à accomplir pour les 650 millions de personnes handicapées de par le monde, soit à peu près 10 % de la population mondiale. En l'occurrence, la demande est venue de certains pays d'Amérique latine, notamment du Mexique, qui souhaitaient un texte plus contraignant que les « Règles pour l'égalisation des chances des handicapés » adoptées par l'ONU en 1993. Un comité spécial a commencé à travailler en 2001, à raison de deux sessions de 15 jours par an et le texte vient d'être adopté : c'est un processus très rapide à l'échelle de l'organisation internationale.

On a retrouvé les débats habituels entre ceux qui mettent l'accent sur les déficiences de la personne, et ceux qui insistent sur les obstacles et les limitations que la société lui impose. Le texte de la convention ne me semble pas d'une parfaite clarté sur ce point, même si le préambule précise que le handicap « résulte de l'interaction entre des personnes présentant des incapacités et les barrières comportementales et environnementales qui font obstacle à leur pleine et effective participation à la société ». Du coup, dans une résolution adoptée le 30 novembre, le Parlement européen a demandé la mise au point d'une définition au sein de l'Union (3).

Néanmoins, la convention de l'ONU découle bien d'une logique générale des droits de l'Homme. Elle demande aux Etats de mener des politiques sociales intégrées, qui profitent à tous, quitte à adopter ensuite certaines mesures spécifiques pour faciliter l'accès de telle ou telle catégorie au droit commun. C'est une révolution culturelle.

Oui, l'emploi par exemple. Certains pays ne voulaient pas entendre parler d'emploi protégé. Un compromis a été trouvé avec un texte qui reste ouvert. L'article consacré à la capacité juridique a aussi été très pesé, le Canada discutant la notion de tutelle et ne voulant parler que du droit commun. Le texte insiste sur la reconnaissance de la personnalité juridique, et sur la qualité des éventuelles mesures d'accompagnement nécessaires pour l'exercer.

Il subsiste un point de désaccord important autour du « droit à la vie ». Malgré l'insertion d'un article spécifique sur ce thème, le Vatican et des pays comme la Libye ou l'Iran ont annoncé qu'ils ne ratifieront pas la convention, à cause d'un paragraphe de l'article consacré à la santé, qui indique que les Etats « fournissent aux personnes handicapées des services de santé gratuits ou d'un coût abordable [...], y compris des services de santé sexuelle et génésique ». Ils refusent ce qui leur apparaît comme la proclamation d'un droit à l'avortement. Les Etats-Unis et Israël récusent aussi le texte, mais pour un paragraphe qui parle de respect des droits en temps de guerre ou d'occupation étrangère.

Le processus de signature s'ouvre à compter du 30 mars 2007. La convention entrera en vigueur dès que 20 pays l'auront ratifiée. Le paraphe promis par la plupart des pays européens suffira donc. Le texte devrait être applicable dès 2007. Là encore, très rapidement. La convention offre un bon cadre d'action aux Etats signataires, qui sont tenus de la transcrire dans leur législation et de rendre compte de son suivi. Il fournit aussi un solide point d'appui aux associations qui se battent pour faire avancer les droits sur le terrain.

La loi du 11 février 2005 répond déjà aux exigences de la convention. Mais la signature de celle-ci permettra de demander des comptes sur sa mise en oeuvre effective. Le texte (4) offre de nouvelles possibilités d'interpellation collective. Les recours seront d'abord ouverts à l'échelon européen, auprès des cours de justice de l'Union et du Conseil de l'Europe. Le processus vient renforcer l'accès réel à « la pleine et égale jouissance de tous les droits de l'Homme » pour les personnes handicapées.