Refus de soins aux titulaires de la CMU : Xavier Bertrand préfère les sanctions ordinales aux sanctions financières

Les professionnels de santé qui refusent de délivrer des soins aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) ne seront pas sanctionnés financièrement, du moins dans un premier temps. Au cours d'une table ronde réunissant, le 19 décembre, les syndicats de médecins et de dentistes, leurs ordres, les associations de patients, la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), le ministre de la Santé a en effet rejeté cette proposition formulée par l'inspecteur général des affaires sociales (IGAS) Jean-François Chadelat dans son rapport sur « l'accès aux soins-CMU »(1). Rapport que lui avait commandé Xavier Bertrand à la suite d'une série d'enquêtes et d'avis dénonçant ces refus de soins (2). « Bien sûr, le refus de prise en charge des patients qui bénéficient de la CMU est intolérable. Mais il faut aller au-delà de l'indignation et apporter une réponse d'ensemble, globale et surtout durable », a estimé le ministre. Aussi a-t-il mandaté la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques de son ministère, en lien avec l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale, pour étudier l'ampleur du phénomène au niveau national et les motivations qu'invoquent les professionnels de santé pour expliquer ces refus de patients disposant de la CMU.

Si Xavier Bertrand semble avoir renoncé à imposer des sanctions financières aux professionnels, il entend toutefois favoriser les sanctions ordinales. Dans cet objectif, il a annoncé qu'« avant fin février », un décret autoriserait les associations agissant pour le compte des bénéficiaires de la CMU - et non les particuliers, comme le suggérait le rapport Chadelat- à saisir les ordres des professionnels visés. Actuellement, quasiment aucune plainte n'est déposée auprès de la CNAM par les bénéficiaires de la CMU, relève Jean-François Chadelat qui explique que cette démarche n'est « pas un acte simple » pour eux (3).

En outre, sur les recommandations de la HALDE - qui avait elle-même saisi le ministre à ce sujet (4) -, Xavier Bertrand a demandé que les titulaires de la CMU soient mieux informés de leurs droits et des modalités de saisine de l'ordre des médecins. Cependant, toute la responsabilité n'incombe pas aux médecins, reconnaît l'IGAS qui fait état de « comportements spécifiques » propres aux bénéficiaires de la CMU tels que des retards, des rendez-vous manqués et non annulés ou des traitements non suivis ou interrompus. Même s'il est impossible, d'après l'inspection, de dire si cette forme d'incivilité face aux soins affecte davantage ce public que les autres assurés sociaux, elle préconise qu'un rappel - sous forme de fiche simple et courte - soit adressé aux bénéficiaires de la CMU sur leurs droits et la manière de les faire respecter, mais aussi sur les devoirs auxquels ils ont tenus. Elle suggère aussi que ceux-ci soient incités à choisir un médecin traitant, leur évitant ainsi tout risque de refus d'accès aux soins. Et, dans ce contexte, invite les caisses d'assurance maladie à « développer une politique active [...] pour suivre les déclarations du médecin traitant à chaque ouverture de droit ou de renouvellement CMU ». Le rapport souligne également l'enjeu des cartes Vitale et souhaite que le délai de leur production soit réduit, de telle sorte qu'aucune d'elles ne soit délivrée à un bénéficiaire de la CMU « dans un délai supérieur à 15 jours ». Sur ce point, Xavier Bertrand a demandé aux caisses d'assurance maladie d'« accueillir tout assuré dans leurs locaux pour vérifier sur place les justificatifs, ce qui permettra d'accélérer la délivrance » de la nouvelle carte Vitale distribuée à compter de 2007.

S'agissant des dentistes, le rapport Chadelat prône la tenue régulière des réunions du groupe de travail CMU, prévu par la convention signée le 11 mai dernier entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes. Et demande que la Confédération nationale des syndicats dentaires tire directement les conséquences des conclusions de ce groupe de travail, conclusions qui devront être remises à Xavier Bertrand « avant le 1^er février ».