Pour mémoire, la loi du 13 août 2004 réformant l'assurance maladie a mis en place un dispositif d'amendes administratives à l'égard des assurés, des employeurs, des professionnels et des établissements de santé en cas d'abus ou de fraude (1). S'agissant des premiers, un décret précise aujourd'hui que, au-delà du cas des fausses déclarations, ils peuvent être également sanctionnés lorsqu'ils omettent de signaler la modification d'une ou de plusieurs déclarations relatives à leur état civil, leur résidence, leur qualité d'assuré ou d'ayant droit, ou leurs ressources.
En outre, le texte détaille le contenu de la lettre de notification de payer adressée aux professionnels et aux établissements de santé en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation.
(Décret n° 2006-1591 du 13 décembre 2006, J.O. du 14-12-06)