Lors de la présentation du « plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors 2006-2010 » le 6 juin dernier (1), le Premier ministre a annoncé qu'il renforcerait le caractère incitatif du mécanisme de surcote des pensions de retraite, avec comme objectif de « porter à 50 % d'ici à 2010 le taux d'emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans, qui est aujourd'hui de 37,9 % ». C'est désormais chose faite avec la parution d'un décret qui instaure un barème progressif de la surcote en fonction du nombre d'années travaillées.
Pour mémoire, la surcote - instituée par la loi du 21 août 2003 réformant les retraites et applicable depuis 1er janvier 2004 - consiste en une majoration de la pension de retraite pour la période d'assurance accomplie après 60 ans et au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Actuellement, le mécanisme de la surcote majore de 3 % par année de report la pension des assurés (0,75 % par trimestre ouvrant droit à surcote). Pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2007, le taux de 3 % sera maintenu la première année d'activité après 60 ans, puis sera porté à 4 % les années suivantes et à 5 % au-delà de 65 ans.
A noter : dans un communiqué du 18 décembre, le ministère de la Santé et des Solidarités indique avoir invité les partenaires sociaux à adopter une mesure similaire pour les régimes de retraite complémentaires.
(Décret n° 2006-1611 du 15 décembre 2006, J.O. du 17-12-06)