Saisi par les parlementaires socialistes, le Conseil constitutionnel a validé, le 14 décembre, l'essentiel des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2007, adoptée le 30 novembre dernier (1). 20 articles ont été censurés « exclusivement pour des motifs de procédure ou parce qu'ils n'entraient pas dans le champ de la [LFSS] », relève le gouvernement. Qui explique que, leur bien-fondé n'étant pas remis en cause, il allait « étudier sans délai avec les assemblées parlementaires la possibilité de [les] soumettre à nouveau [...] au vote des députés et sénateurs durant cette législature ».
Ont notamment été déclarées contraires à la Constitution les dispositions modifiant le régime du dossier médical personnel - qui doit être généralisé en juillet prochain - et étendant les compétences des missions régionales de santé. Motif : dans la mesure où elles résultent d'amendements présentés au Sénat par le gouvernement, ce dernier a « méconnu le droit de priorité d'examen que la Constitution reconnaît à l'Assemblée nationale en matière de loi de finances et de financement de la sécurité sociale », notamment lorsqu'il s'agit de mesures nouvelles, explique le conseil. Pour le gouvernement, c'est « la première fois [que l'instance] fait application d'une jurisprudence jusqu'alors seulement appliquée au budget de l'Etat, selon laquelle les dispositions nouvelles ne peuvent pas être introduites par voie d'amendement du gouvernement au Sénat ».
D'autres mesures ont, quant à elles, été écartées de la LFSS 2007 car elles « dépassent la définition des conditions générales de son équilibre financier et des objectifs de dépenses ». Sont ainsi concernés les articles dont l'objectif était :
•d'informer les assurés sociaux sur l'accès des médecins aux données afférentes aux procédures de remboursement (2) ;
•de rétablir le droit, pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux, d'agir directement contre les obligés alimentaires de leurs pensionnaires en cas d'impayés ;
•d'autoriser le versement de la prestation de compensation du handicap au début de chaque trimestre (3) ;
•de transférer aux tribunaux des affaires de sécurité sociale le contentieux des pénalités financières prononcées à l'encontre des assurés, des employeurs, des établissements de santé ou des professionnels de santé pour manquement à certaines règles du code de la sécurité sociale, jusqu'alors dévolu à la juridiction administrative.
La disposition permettant, pour les années 2008 à 2010, d'augmenter la dotation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a également été censurée au motif que l'amendement parlementaire l'ayant introduit aurait dû être déclaré irrecevable dès son dépôt dans la mesure où il aggravait une charge publique.
A noter enfin que l'interdiction faite aux employeurs de recourir à la mise à la retraite d'office des personnes âgées de moins de 65 ans - critiquée par les parlementaires de l'opposition - a reçu l'aval du conseil.
(Décision du Conseil constitutionnel n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006, disponible sur
(2) Pour mémoire, la loi du 13 août 2004 réformant l'assurance maladie a permis aux médecins de consulter, par le biais de la carte Vitale de leurs patients, l'historique des actes et prestations délivrés à ces derniers - Voir ASH n° 2444 du 24-02-06, p. 14.