Les fonctionnaires handicapés peuvent partir en retraite anticipée

Les agents handicapés des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) peuvent enfin bénéficier du dispositif de retraite anticipée prévu par la loi « handicap » du 11 février 2005, et effectif depuis le 1^er juillet 2004 (pour les salariés handicapés) (1). Le décret - très attendu - permettant sa mise en oeuvre est en effet paru au Journal officiel.

Ainsi, pour les fonctionnaires handicapés, la condition d'âge de 60 ans requise en principe pour pouvoir prendre sa retraite, est abaissée à :

• 55 ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 % :

- d'une part, d'une durée d'assurance au moins égale au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension (2) diminué de 40 trimestres,

- et, d'autre part, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge, au moins égale au nombre de trimestres requis pour obtenir une pension à taux plein diminué de 60 trimestres ;

• 56 ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 % :

- d'une part, d'une durée d'assurance au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension diminué de 50 trimestres,

- et, d'autre part, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres requis pour obtenir une pension à taux plein diminué de 70 trimestres ;

• 57 ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 % :

- d'une part, d'une durée d'assurance au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension diminué de 60 trimestres,

- et, d'autre part, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres requis pour obtenir une pension à taux plein diminué de 80 trimestres ;

• 58 ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 % :

- d'une part, d'une durée d'assurance au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension diminué de 70 trimestres,

- et, d'autre part, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres requis pour obtenir une pension à taux plein diminué de 90 trimestres ;

• 59 ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 % :

- d'une part, d'une durée d'assurance au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension diminué de 80 trimestres,

- et, d'autre part, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres requis pour obtenir une pension à taux plein diminué de 100 trimestres.

En outre, le décret précise les modalités d'application de la majoration de pension accordée aux fonctionnaires handicapés bénéficiant d'une telle retraite anticipée.

Ainsi, le taux de la majoration de pension est fixé au tiers du nombre obtenu en divisant la durée des services accomplis alors que l'intéressé était atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 80 % par la durée de services et bonifications admise en liquidation. Le taux ainsi obtenu est arrondi, le cas échéant, au centième le plus proche.

La pension ainsi majorée ne peut excéder celle qui aurait été obtenue en appliquant le pourcentage maximum de pension, égal à 75 % du traitement soumis à cotisations afférent à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite.

Lorsque le fonctionnaire handicapé bénéficie en outre d'une majoration de pension pour enfants (3), le montant de sa pension ne peut excéder le traitement soumis à cotisations afférent à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite.