Sous réserve d'une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel, le budget de l'Etat pour l'année prochaine est bouclé. Députés et sénateurs ont en effet adopté le 19 décembre la version définitive de la loi de finances pour 2007.
Le texte contient assez peu de mesures touchant à la fiscalité des ménages. Pour autant, les contribuables devraient constater quelques changements. 2007 sera en effet l'année de mise en oeuvre de la réforme sur l'impôt sur le revenu votée l'an dernier (1) : réduction du nombre de tranches d'imposition de 7 à 5, abaissement des taux et intégration dans le barème de l'abattement de 20 %, mise en place du « bouclier fiscal » qui plafonne à 60 % les impôts directs payés par les contribuables... Seule « nouveauté », en la matière, par rapport à ce qui a été adopté l'an dernier : les tranches du barème de l'impôt sur le revenu de l'année 2006 sont réactualisées afin, comme chaque année, de tenir compte de l'évolution de l'indice des prix hors tabac, qui s'élève à 1,8 %. En outre, possibilité est donnée aux contribuables qui paient par mensualités ou par tiers de bénéficier, dès le début 2007, des baisses d'impôts résultant de la réforme fiscale, grâce à une réduction de 8 % du montant des acomptes provisionnels ou des prélèvements mensuels. Etant précisé que ces minorations sont plafonnées à 300 € .
Au-delà des effets de la réforme fiscale, le budget 2007 est aussi marqué par une nouvelle revalorisation de la prime pour l'emploi. La loi réévalue également la réduction d'impôt pour les personnes dépendantes hébergées en établissement de long séjour. De plus, les sommes reçues en réparation des dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont dorénavant exclues du patrimoine pour le calcul des droits de succession.
Le texte prévoit par ailleurs diverses mesures à caractère social. Il clarifie ainsi les règles d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi. Il prévoit également le versement, aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité, du complément de ressources - comme annoncé le 12 décembre par Philippe Bas (2) - mais aussi de la majoration pour la vie autonome, tous deux déjà accordés aux bénéficiaires de l'AAH. Selon le ministre délégué aux personnes handicapés, un peu plus de 25 000 personnes devraient profiter de cette mesure ajoutée in extremis par le gouvernement après avoir été introduite par le Sénat puis supprimée en commission mixte paritaire, les parlementaires estimant qu'elle n'était pas financée. Le ministre a assuré qu'elle le sera par redéploiement et précisé qu'elle coûtera 50 millions d'euros.
Autre prestation retouchée : l'allocation de parent isolé (API). La loi aligne ainsi le montant de son forfait logement sur celui du revenu minimum d'insertion (RMI). De plus, elle modifie le régime de l'allocation pour lui conférer un caractère subsidiaire par rapport aux autres minima sociaux.
Le texte comprend également diverses mesures relatives à l'emploi. Ainsi, afin de faciliter le retour à l'emploi des titulaires de l'allocation de solidarité spécifique depuis au moins deux ans et âgés de plus de 50 ans, il est prévu d'attribuer aux employeurs recrutant ces personnes en contrat d'avenir une « prime de cohésion sociale » additionnelle, qui remplace l'aide dégressive qui leur est en principe versée. Cette prime doit aboutir à une prise en charge de la quasi-totalité de la rémunération versée au salarié par l'Etat. Ce dernier aidera par ailleurs les départements à financer les contrats d'avenir et les contrats d'insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) : pour ceux conclus à partir du 15 octobre 2006 par des allocataires du RMI, l'Etat prendra ainsi en charge un montant correspondant au forfait logement dont bénéficient les titulaires du RMI percevant des aides au logement ou hébergés à titre gratuit.
La loi de finances pour 2007 autorise aussi l'Etat à confier aux départements volontaires, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la charge de financer la prime de retour à l'emploi lorsqu'elle est versée aux allocataires du RMI. Ces départements pourront, dans ce cadre, déroger aux lois existantes sur différents points. Ils pourront par exemple augmenter le montant de cette prime ou en modifier les modalités de versement. Les départements sont également autorisés, toujours à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à déroger au droit commun sur des points précis, dans l'objectif de simplifier l'accès au contrat d'avenir et au CI-RMA.
A signaler également : l'exonération de cotisation sociale patronale due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui est actuellement associée aux contrats d'apprentissage et aux contrats de qualification, est supprimée à compter du 1er janvier 2007. Le montant des trois taxes affectées à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est par ailleurs revalorisé afin notamment de financer la mise en oeuvre du contrat d'accueil et d'intégration, qui devient obligatoire le 1er janvier 2007 pour les étrangers arrivant pour la première fois en France et souhaitant s'y établir durablement.
Des mesures en faveur des anciens combattants sont également au menu du budget 2007. L'indice de point de pension militaire d'invalidité permettant de déterminer le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant est ainsi porté à 125 points. L'indice de la retraite du combattant passe quant à lui à 37 points. De plus, les crédits sociaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont abondés afin, a expliqué, aux cours des débats, le ministre délégué aux anciens combattants, qu'une allocation de 550 € par mois puisse être attribuée dès le 1er janvier 2007 aux veuves d'anciens combattants. Aussi et surtout, les prestations versées aux anciens combattants de l'armée française citoyens des Etats anciennement placés sous souveraineté française sont revalorisées à compter du 1er janvier 2007 afin d'être mises au niveau de celles qui sont versées aux anciens combattants français (3).
Notons enfin que les crédits de l'Agence nationale de l'habitat sont diminués de 22 millions d'euros afin de financer la prochaine modification du seuil de non-versement des aides personnelles au logement, qui passera de 24 € à 15 € dès l'an prochain. Selon Jean-Louis Borloo, cette mesure permettra à 117 000 foyers supplémentaires de bénéficier de l'aide personnalisée au logement en 2007.
Nous reviendrons sur la loi de finances pour 2007 dans un prochain numéro.
(Loi à paraître)