La DGAS présente la réforme du financement des unions d'associations familiales

Une circulaire de la direction générale de l'action sociale (DGAS) présente la réforme du financement de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) et de ses unions départementales (UDAF) opérée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1) et mise en oeuvre par un décret du 29 décembre 2005 (2). Elle accompagne la publication, par arrêté, d'un modèle type de convention d'objectifs devant être conclue entre l'UNAF et ses unions départementales.

Cette réforme prévoit, pour mémoire, la division du fonds spécial de financement de l'UNAF et de ses UDAF en deux parts distinctes : la première est chargée de financer les missions générales des unions, et la seconde les actions spécifiques définies par voie de conventions triennales passées entre l'Etat et l'UNAF, d'une part, et entre l'UNAF et ses unions départementales, d'autre part.

Concernant le fonctionnement de la première part du fonds spécial, la circulaire explique que la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) est désormais chargée d'exercer son rôle de tutelle en contrôlant a posteriori l'utilisation du montant attribué aux UDAF, en particulier en ce qui concerne la redistribution par celles-ci de parties du fonds aux fédérations et associations. C'est à compter du 1^er janvier 2009 que l'attribution de la première part du fonds spécial se fera selon la procédure définie par le décret du 29 décembre 2005. Jusqu'à cette date, explique l'administration, chaque UDAF percevra un montant de première part calculé de manière à rendre progressive la variation existant entre les montants calculés selon les anciens critères et ceux calculés selon les nouveaux critères.

Dans le cadre de la seconde part du fonds spécial, la DDASS est chargée de rendre un avis sur le projet de convention UDAF/UNAF, et notamment sur chacune des actions que l'union départementale se propose de réaliser en tenant compte notamment des réalités locales. La DDASS est aussi chargée de vérifier si la réalisation des actions correspond aux projets présentés initialement dans la convention. Dans les deux cas, si elle constate des difficultés, elle en informe la DGAS qui, le cas échéant, porte la situation à la connaissance de la commission d'évaluation et de contrôle créée par le décret du 29 décembre 2005. La circulaire souligne que les conventions d'objectifs pour les trois années à venir (2007-2008-2009) doivent être signées entre l'UNAF et les UDAF avant la fin du mois de décembre 2006.

A partir de 2007, les DDASS contrôleront les comptes dans le cadre des nouvelles dispositions réglementaires sur la base des documents qui doivent leur être adressés avant le 15 mars 2007 (comptes de résultats, bilans, annexes, budget prévisionnel...).