A l'issue de la conférence sur l'emploi et les revenus, le 14 décembre, qui a réuni notamment les partenaires sociaux, des parlementaires, des représentants d'élus et des associations, le Premier ministre a annoncé quelques nouvelles mesures en matière de logement et de vie quotidienne et a proposé d'ouvrir un certain nombre de chantiers, essentiellement en matière d'emploi.
Dominique de Villepin a émis le souhait que cette conférence se tienne chaque année, et que les ministres en assurent le suivi en liaison avec le Centre d'analyse stratégique.
Le Premier ministre entend tout d'abord créer une « véritable garantie-location », avec la mise en place d'un fonds de « garantie des risques locatifs » (GRL). Actuellement, en effet, de nombreux propriétaires, par crainte d'impayés, se montrent encore réticents à louer leur bien à des personnes disposant de faibles revenus. Avec le dispositif « Loca-pass », depuis 1999, « une première réponse » à ce problème a été apportée aux salariés via une avance possible du dépôt de garantie et une caution en cas d'impayés, a rappelé le Premier ministre. La GRL, qui sera proposée dès janvier 2007, fonctionnera, elle, comme une assurance que souscriront les propriétaires. En pratique, à tout moment pendant la durée du bail, elle pourra les indemniser en cas d'impayés, dans la limite de 24 mois de loyers non honorés. Cette garantie, dont le financement sera assuré par l'organisme gestionnaire du 1 % patronal (1) et l'Etat, concernera « tous les locataires qui jusqu'à présent n'étaient couverts par aucun dispositif » : chômeurs, étudiants, titulaires de contrat de travail à durée déterminée, salariés à temps partiel, jeunes fonctionnaires, employés de maison... Le ministre du Logement a signé le 20 décembre une convention avec les partenaires sociaux du 1 % logement pour la mise en place de ce dispositif.
Dominique de Villepin souhaite également « avancer vers un moratoire des loyers en 2007 ». Dans cet objectif, il a signé le 20 décembre, avec deux de ses ministres, Jean-Louis Borloo et Catherine Vautrin, un accord de modération des loyers pour 2007 avec l'Union nationale des propriétaires immobiliers, qui représente plus de 250 000 propriétaires. L'objectif du gouvernement est aussi de « limiter les dépenses liées aux charges locatives, qui pèsent lourd dans la quittance des locataires ». A cet effet, Jean-Louis Borloo organisera début janvier une conférence nationale sur la maîtrise de ces charges, avec les représentants des propriétaires et des locataires.
Intervenant le même jour sur TF1, Dominique de Villepin a par ailleurs annoncé que l'aide personnalisée au logement (APL) serait augmentée de 2,8 % à compter du 1er janvier, et non pas de 1,8 % comme le prévoit le budget 2007. Il n'a toutefois pas précisé comment serait financé ce coup de pouce.
Autre mesure annoncée : la mise en place d'un crédit d'impôt pour les ménages non imposables ayant recours à des services à la personne. Actuellement, le système est inéquitable, puisque les réductions fiscales octroyées pour l'emploi de salariés à domicile bénéficient aux seuls foyers imposables, c'est-à-dire assujettis à l'impôt sur le revenu. « Je veux que ces aides bénéficient également aux ménages les plus modestes dont les deux conjoints travaillent, aux femmes isolées qui ont un emploi à temps plein ou à temps partiel, à tous ceux qui reprennent un emploi mais ne savent pas comment adapter leur vie familiale », a déclaré Dominique de Villepin. « Pour toutes ces personnes, l'Etat remboursera la moitié des dépenses engagées en matière de service à domicile, qu'il s'agisse de garde d'enfant ou de soutien scolaire. » La réforme - qui doit être introduite dans le collectif budgétaire pour 2006, en cours d'examen au Parlement - concernera les dépenses effectuées en 2007.
Le Premier ministre a aussi l'ambition d'ouvrir, en accord avec les partenaires sociaux, un certain nombre de chantiers, comme celui de l'élargissement de l'accès à la complémentaire santé, notamment dans les petites et moyennes entreprises.
Dominique de Villepin souhaite également réfléchir, avec les partenaires sociaux, à une refonte du calendrier de fixation du niveau du SMIC, afin que sa revalorisation annuelle au 1er juillet « ne rende pas caduques les grilles salariales des entreprises ». Il a proposé notamment que son « niveau de revalorisation soit connu plusieurs mois avant sa date d'application, afin que les négociations salariales puissent aboutir avant cette revalorisation ». Il a par ailleurs plaidé pour que « les décisions portant sur le SMIC puissent s'appuyer sur l'avis d'un comité d'experts ». Au-delà, le chef du gouvernement a demandé aux partenaires sociaux de donner un « coup d'accélérateur » aux négociations salariales afin que, d'ici à mars 2007, aucune grille des salaires ne débute à un niveau inférieur au SMIC.
Par ailleurs, le ministre délégué à l'Emploi, Gérard Larcher, recevra « dès janvier prochain » les responsables patronaux et syndicaux des principales branches qui connaissent des difficultés de recrutement pour augmenter le nombre de jeunes en alternance. Une bourse des stages sera en outre créée, et fonctionnera « avant la fin du premier trimestre 2007 ». « L'ANPE, en liaison avec le Centre d'information et de documentation jeunesse, devra rassembler l'ensemble des propositions disponibles et les rendre accessibles sur Internet », a expliqué Dominique de Villepin.
Le Premier ministre, en outre, a demandé à l'ANPE de « donner un accès prioritaire à la validation des acquis de l'expérience pour tous ceux qui ont peu de qualification et qui ont travaillé à temps partiel ».
Il a enfin commandé deux nouveaux rapports. Le premier au Conseil d'analyse économique, qui devra plancher sur le temps de travail et le coût des heures supplémentaires. Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE), quant à lui, devra remettre à Dominique de Villepin, pour le 31 mars prochain, un rapport sur les moyens permettant de « tirer vers le haut les salaires les plus bas ». Est posée, notamment, « la question de l'articulation du SMIC, de la prime pour l'emploi et de la baisse des charges sur les bas salaires ».
(1) Ou « 1 % logement », soit le terme désignant la cotisation prise sur la masse salariale des entreprises privées.