A la suite de leur extension, les dispositions de trois accords conclus dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS) sont rendues obligatoires, à partir du 19 décembre 2006 (1), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application. Sont concernés :
• l'avenant n° 2 du 23 juin 2005 à l'accord n° 2005-01 du 7 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle (2) ;
• l'accord n° 2005-04 du 22 avril 2005 sur l'organisation et l'indemnisation des astreintes (3) ;
• l'accord n° 2005-08 du 23 juin 2005 sur la mise en oeuvre de l'apprentissage et la formation des tuteurs (4).
(Arrêté du 7 décembre 2006, J.O. du 19-12-06)
(1) Date de publication de l'arrêté d'extension.
(3) Voir ASH n° 2479 du 17-11-06, p. 13 - Voir aussi ASH n° 2480 du 24-11-06, p. 19.