Cumul revenus d'activité/minima sociaux : précisions pour les titulaires des allocations de solidarité

L'Unedic récapitule et précise, pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), le nouveau dispositif d'incitation au retour à l'emploi des titulaires de minima sociaux entré en vigueur le 1^er octobre dernier (1). Elle revient également sur la « prime de retour à l'emploi », versée notamment, sous certaines conditions, aux bénéficiaires de l'ASS.

L'Unedic revient d'abord sur le « dispositif d'intéressement forfaitaire », qui concerne notamment les bénéficiaires de l'ASS ayant repris une ou plusieurs activités professionnelles salariées d'au moins 78 heures par mois (ou une activité professionnelle non salariée). Au cours des trois premiers mois, le cumul entre l'ASS - à taux normal, différentiel ou majoré - et les revenus tirés de cette activité est intégral, quel que soit le montant de la rémunération brute perçue. Puis, du 4^e mois jusqu'au terme du dispositif (soit jusqu'au 12^e mois, en principe), le montant de l'ASS est réduit du montant brut de la rémunération perçue et les intéressés perçoivent une prime forfaitaire de 150 € . Le montant mensuel de l'ASS pris en considération est égal au montant - à taux normal, différentiel ou majoré - versé à l'allocataire multiplié par le nombre de jours indemnisables du mois civil concerné dans la limite des droits restants. Les revenus pris en compte correspondent, eux, à l'ensemble des rémunérations brutes, y compris les indemnités de congés payés, à l'exclusion des rémunérations ayant un caractère indemnitaire (indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée, par exemple). Par ailleurs, même si l'ASS n'est pas effectivement perçue, notamment du fait de l'application des règles de cumul, la prime forfaitaire est versée. Elle l'est également même si un examen semestriel des ressources conduit à interrompre le versement de l'allocation, sous réserve que les conditions de paiement de la prime soient toujours remplies. A noter : la prime forfaitaire est exclue des ressources prises en compte pour la détermination du droit à l'ASS et de son montant ; il en va de même si la prime a été perçue par le conjoint.

Pour mémoire, le nouveau dispositif d'intéressement s'applique pendant une durée de 12 mois civils d'activité, continus ou discontinus. Sont comptabilisés tous les mois au cours desquels une activité professionnelle rémunérée est exercée. Peu importe, à cet égard, le nombre d'heures ou de journées de travail effectué au cours de chacun de ces mois. Ceux pour lesquels aucune allocation n'est due sont pris en compte dès lors qu'une activité a été exercée. Si, à l'issue des 12 mois, l'allocataire n'a pas atteint 750 heures d'activité, il continue à bénéficier du cumul jusqu'à ce qu'il atteigne ce plafond. L'indemnisation est suspendue à compter du premier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel celui-ci est atteint. L'Unedic rappelle, par ailleurs, les conditions dans lesquelles le dispositif d'intéressement peut être renouvelé.

Le « dispositif d'intéressement proportionnel » est, lui aussi, détaillé. Rappelons que pour les bénéficiaires de l'ASS exerçant une activité professionnelle d'une durée inférieure à 78 heures par mois, les règles antérieures de cumul sont conservées (2). Il en est de même pour les titulaires de l'allocation d'insertion (AI) et allocation temporaire d'attente (ATA), et cela quelle que soit la durée de l'activité exercée, précise l'Unedic.

Autre rappel : le nouveau dispositif d'incitation financière au retour à l'emploi ne s'applique pas aux bénéficiaires de l'ASS qui reprennent une activité dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité. Dans ces cas, le montant de l'ASS versé au salarié est égal à son montant mensuel diminué de celui de l'aide octroyée à l'employeur. En pratique, compte tenu du montant de cette dernière, seuls les bénéficiaires de l'ASS au taux majoré pourront continuer à percevoir l'allocation.

Les bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité (CES) ou, pour les DOM, d'un contrat d'insertion par l'activité (CIA) peuvent, quant à eux, cumuler le montant de la rémunération perçue au titre de l'un de ces contrats de travail avec les allocations de solidarité (ASS, AI et ATA) pendant toute sa durée. La période pendant laquelle le titulaire d'un CES ou d'un CIA bénéficie des règles de cumul et exerce son activité n'est pas décomptée au titre du délai de 12 mois et de la limite de 750 heures. Par ailleurs, si au cours d'un mois donné, l'allocataire titulaire de l'un de ces contrats de travail exerce une activité professionnelle complémentaire, la durée de cette dernière n'est pas décomptée au titre de ces deux mêmes limites. Ces règles s'appliquent également lorsque, au cours d'un même mois civil, l'allocataire exerce successivement deux activités, l'une sous CES ou CIA et l'autre sous contrat de travail de droit commun. L'Unedic rappelle les règles de cumul dans ces différents cas.

Par dérogation aux nouvelles règles posées, enfin, les personnes admises au bénéfice de l'ASS qui créent ou reprennent une entreprise reçoivent une aide financière (ACCRE-ASS) d'un montant égal à celui de l'ASS à taux plein. Elle est versée mensuellement, pour une durée de un an à compter de la date de la création ou de la reprise de l'entreprise.

L'Unedic fait également le point sur la prime de retour à l'emploi de 1 000 € octroyée, entre autres, aux bénéficiaires de l'ASS ayant repris, pendant au moins quatre mois consécutifs, une activité professionnelle salariée d'une durée au moins égale à 78 heures par mois ou une activité professionnelle non salariée. Il n'est pas nécessaire, dans le premier cas, qu'il s'agisse des quatre premiers mois du contrat de travail, qui peut revêtir différentes formes : à durée indéterminée ou déterminée, de droit commun ou de type particulier (nouveaux contrats aidés institués par la loi « Borloo » du 18 janvier 2005, par exemple), contrat de professionnalisation, d'apprentissage, contrat jeune ou contrat nouvelles embauches.

Cette prime n'entre pas dans les ressources à prendre en compte pour l'attribution ou le renouvellement des allocations de solidarité. Il en va de même si elle a été perçue par le conjoint.