CRP : la délégation générale à l'emploi détaille l'organisation du service public de l'emploi et le statut des bénéficiaires

La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) revient sur la convention Etat-Unedic signée le 8 septembre dernier relative à la mise en oeuvre de convention de reclassement personnalisé (CRP) (1). Cette nouvelle convention, la seconde après celle paraphée le 8 juillet 2005 (2), précise notamment les conditions et les modalités de soutien de l'Etat à la mise en oeuvre du dispositif. Par ailleurs, la DGEFP présente l'organisation opérationnelle du service public de l'emploi (SPE) pour faciliter l'application de la CRP, et apporte des précisions sur le statut du bénéficiaire, au regard notamment de l'assurance « perte d'emploi ».

Afin de « favoriser le déploiement » de la CRP, une organisation adaptée du SPE est mise en place aux plans national, régional, départemental et local. A tous ces échelons, l'ensemble des parties prenantes à la mise en oeuvre du dispositif est associé : organismes d'assurance chômage, services de l'Etat, ANPE et AFPA (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes). A cet effet, le comité technique régional et interdépartemental doit désigner, au niveau de chaque région, un correspondant chargé, pour l'Etat, de la mise en oeuvre de la CRP à cet échelon territorial. De même, conformément à la convention Etat-Unedic de septembre 2006, un correspondant chargé de la mise en oeuvre de la CRP au niveau régional sera désigné par chaque Assedic.

A travers cette organisation du SPE, plusieurs objectifs sont recherchés : améliorer l'information collective des bénéficiaires potentiels sur les avantages de la CRP dans le cadre des licenciements collectifs ; renforcer celle des salariés licenciés individuellement ; articuler le plus efficacement possible l'intervention du cabinet chargé de la cellule de reclassement et celle de l'équipe chargée de la mise en oeuvre de la CRP ; faciliter, quand c'est nécessaire à leur reclassement, le financement d'actions de formation pour les bénéficiaires du dispositif...

Sur le statut des bénéficiaires, la DGEFP fait plusieurs mises au point. En particulier, le bénéficiaire de la CRP doit être considéré comme un travailleur involontairement privé d'emploi et ainsi pouvoir bénéficier des éventuelles aides et droits attachés à ce statut. S'il le souhaite, il doit ainsi notamment pouvoir faire jouer une éventuelle assurance « perte d'emploi ». Le code du travail prévoit en effet que, « en cas d'accord du salarié, le contrat de travail est rompu du commun accord des parties ». Or, « s'appuyant sur cette rédaction et sur les clauses spécifiques inscrites dans de nombreux contrats d'assurance », certaines sociétés d'assurance assimilent cette rupture à une démission et excluent, de ce fait, les bénéficiaires des CRP de la garantie « perte d'emploi ». Une interprétation erronée pour la DGEFP, qui s'en explique : « la rupture d'un commun accord résultant de l'acceptation, par le salarié, de la CRP ne peut en aucun cas être assimilée à une démission ». En effet, « le fait générateur [de la rupture] réside dans la suppression du poste de travail pour motif économique et présente toutes les caractéristiques d'un licenciement économique ». En clair, donc, les bénéficiaires de la CRP peuvent bénéficier, le cas échéant, des garanties « perte d'emploi » souscrites.

Mais il convient d'informer les personnes ayant adhéré au dispositif qu'il peut être, dans certains cas, préférable de déclencher la couverture « perte d'emploi » au terme de la CRP dans l'hypothèse où elles ne seraient pas reclassées, dans la mesure où elles perçoivent pendant la durée de la convention une allocation nette très proche de leur salaire net antérieur. Les intéressés doivent donc être invités à se rapprocher de leur établissement de crédit, afin d'examiner les conditions de déclenchement de cette garantie.

Cette analyse juridique est « parfaitement applicable » à la situation des bénéficiaires du contrat de transition professionnelle (CTP), applicable en lieu et place de la CRP dans sept bassins d'emploi (3). Dans le cas où des litiges sur cette question apparaîtraient, les bénéficiaires de la CRP et du CTP doivent être invités à adresser leurs dossiers au médiateur attaché à leur compagnie d'assurance.