Depuis plusieurs mois mobilisé sur la revalorisation de l'indemnisation des avocats intervenant auprès de clients sans ressources, le Conseil national des barreaux (1) souhaite, au-delà, « une refonte globale du système d'aide juridictionnelle ». L'instance a adopté, lors de son assemblée générale des 15 et 16 décembre, des propositions soumises aux pouvoirs publics « afin de permettre à toute personne dont la situation financière lui interdit l'exercice du droit fondamental à l'accès au droit et à la justice d'en bénéficier ».
Alors que, selon le conseil, certaines interventions ne sont pas payées, comme celles qui ont lieu en prison, « la loi devra reconnaître le principe de prise en charge [par l'Etat] de toutes les missions assurées par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle ». Les avocats demandent également que l'Etat finance les frais de déplacement, de traduction et d'interprète.
Le Conseil national des barreaux se prononce également pour une contractualisation de la relation entre l'avocat et le justiciable et la simplification de l'examen des dossiers par les bureaux d'aide juridictionnelle lorsqu'ils sont déposés avec le concours d'un avocat. La condition de nationalité ou de régularité de séjour imposée au demandeur devrait à ses yeux être supprimée. Le conseil entend enfin « continuer de réfléchir sur la création, préconisée en 2001, d'une structure nationale ayant pour mission de définir la politique d'accès au droit et à la justice » (2).
(1) Conseil national des barreaux : 22, rue de Londres -75009 Paris - Tél. 01 53 30 85 60.
(2) Cette proposition figurait dans le rapport de la commission de réforme de l'accès au droit et à la justice, présidée par Paul Bouchet - Voir ASH n° 2215 du 18-05-01, p. 11.