Un nouveau décret d'application de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration - dite « Sarkozy II » (1) vient de paraître. Il permet la mise en oeuvre des nouvelles règles prévues en matière de regroupement familial, en complément de celles déjà édictées dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
C'est désormais après 18 mois de séjour régulier en France - au lieu de un an - qu'un étranger peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint - dorénavant nécessairement majeur - et les enfants mineurs du couple.
Comme auparavant, pour pouvoir formuler une demande, l'intéressé doit justifier soit d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'au moins un an, soit d'une carte de résident, soit d'un récépissé de la demande de renouvellement de l'un de ces titres. Mais le décret ajoute qu'il peut également produire la nouvelle carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE » - ou son récépissé de demande -, à condition qu'elle ait été délivrée en France.
En outre, le séjour régulier en France d'au moins 18 mois doit avoir été accompli sous couvert de ces mêmes titres ou de l'un des documents suivants :
carte de séjour temporaire d'une durée de validité inférieure à un an ;
autorisation provisoire de séjour ;
récépissé d'une demande de première délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour ;
récépissé d'une demande d'asile.
L'âge du conjoint pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande, tout comme celui des enfants, indique encore le décret.
Un étranger voulant faire venir sa famille doit, selon la loi, disposer d'un logement adapté à la taille de celle-ci, comparable à celui d'une famille française vivant dans la même région. Le décret précise que le logement doit ainsi dorénavant présenter une surface habitable totale au moins égale à :
en zone A (2), 22 m2 pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m2 par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ;
en zone B, 24 m2 pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m2 par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ;
en zone C, 28 m2 pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m2 par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes.
Il doit également satisfaire aux conditions de salubrité et d'équipement fixées par le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent (3)).
Conformément à la loi du 24 juillet 2006, les prestations sociales ne sont dorénavant plus prises en compte pour l'appréciation des ressources du demandeur - lequel, rappelons-le, doit prouver qu'il est en mesure de subvenir aux besoins de sa famille et de disposer de ressources atteignant un montant au moins égal au SMIC mensuel.
Le décret précise que le niveau de ressources de l'intéressé est apprécié par référence à la moyenne du SMIC sur une durée de douze mois. Celles du conjoint sont prises en compte dans les mêmes conditions pour l'appréciation des ressources qui alimenteront de manière stable le budget de la famille. « Lorsque le niveau de cette référence est atteint, les ressources sont considérées comme suffisantes », indique encore le texte. Ce faisant, il ne fait que rappeler la règle déjà en vigueur auparavant.
(2) La zone A correspond à l'agglomération parisienne, la Côte-d'Azur et le Genevois français, la zone B aux agglomérations de plus de 50 000 habitants et « agglomérations chères », situées aux franges de l'agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières, et la zone C au reste du territoire.
(3) Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, J.O. du 31-01-02 - Voir ASH n° 2249 du 8-02-02, p. 9.