L'ONED plaide une nouvelle fois pour un dispositif de protection de l'enfance plus cohérent et plus lisible

Comme le premier en 2005 ((1)), le deuxième rapport de l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) (2), remis le 12 décembre à Philippe Bas par Christophe Béchu, nouveau président du Groupement d'intérêt public enfance maltraitée, porte sur trois axes majeurs : l'analyse du système de protection de l'enfance, la mise en cohérence des données chiffrées sur l'enfance en danger et la diffusion de pratiques de prévention, de dépistage et de prise en charge de la maltraitance « dont les résultats évalués ont été jugés concluants ».

Alors que le retour au Parlement du projet de loi sur la protection de l'enfance (3), qui comporte d'ailleurs plusieurs mesures proposées par l'ONED, est attendu pour le 9 janvier, le rapport revient sur « quatre enjeux participant à la cohérence interne du projet en discussion en interrogeant la cohérence globale des textes récents, ou en cours ». Le premier concerne la gradation des réponses judiciaires et administratives. Si la notion de « danger », qui ne fait l'objet d'aucune définition légale, a été retenue par le projet de loi, ce choix ne suffit pas à régler le problème de l'articulation entre les compétences, relève l'ONED, estimant « fondamentale » la définition des critères de saisine du parquet, qui, note-t-il, pourraient encore évoluer au cours de l'examen du projet de loi par les députés.

Il convient aussi, souligne l'observatoire, de trouver un consensus sur les champs à évaluer systématiquement, qui pourraient être, à ses yeux, le développement de l'enfant, l'état des relations entre les parents et l'enfant et le contexte familial et environnemental. Mais, quelles que soient les approches retenues, « la question majeure que pose l'évaluation-diagnostic est celle de la finalité. Le dépistage de la maltraitance, du danger, ou des difficultés d'apprentissage ne prend sens que dans la mesure où il s'accompagne d'une prise en charge adaptée. » C'est pourquoi il est nécessaire de se préoccuper aussi des actions mises en oeuvre, « pas seulement de manière quantitative mais quant à leur nature et à leur succession ».

L'ONED ne manque pas non plus de pointer des problèmes d'articulation entre le contrat de responsabilité parentale créé par la loi pour l'égalité des chances, certaines mesures prévues par le projet de loi sur la prévention de la délinquance et le projet de réforme de la protection de l'enfance. D'où « un risque d'illisibilité et d'incompréhension [du] fonctionnement du système du côté des familles ». L'instance suggère en outre, dans les situations « où la coéducation est difficile, voire impossible », de revoir les conditions d'aménagement ou de suppression de l'autorité parentale : « si la délégation de l'autorité parentale a paru et paraît encore pour certains praticiens une réponse adéquate, il s'avère que cet aménagement prononcé judiciairement n'est, selon le cas, pas forcément adéquat ou suffisant ». Pour trouver « la bonne mesure », adaptée au risque ou au besoin de l'enfant, il émet plusieurs suggestions, comme le partage de l'autorité parentale entre les parents et le service mandaté en cas d'assistance éducative. L'observatoire passe enfin en revue les « défis » auxquels sont confrontées les associations, regrettant que leur lien juridique avec les départements ne soit pas précisé, ce qui aboutit aujourd'hui à une diversité des modes de délégation selon les lieux.

Le nombre d'enfants de moins de 18 ans bénéficiant d'au moins une mesure de protection de l'enfance était, fin 2004, de 241 131 en France métropolitaine (253 539 en incluant les départements d'outre mer), soit 1,78 % de l'ensemble des mineurs, estime l'ONED à partir des données de la DREES, de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et des tribunaux pour enfants. Les jeunes majeurs seraient 21 418 dans ce cas (22 019 en incluant les DOM), soit 0,91 % des 18-21 ans. Le nombre de jeunes pris en charge par la protection de l'enfance a ainsi augmenté en 2004 : + 2,5 % pour les mineurs et + 6,6 % pour les jeunes majeurs. Une hausse à relativiser néanmoins, souligne l'observatoire, notamment en raison des inconnues demeurant sur les doubles mesures. Les chiffres globaux des mesures financées par l'aide sociale à l'enfance (17 mesures pour 1 000 jeunes de moins de 21 ans) cachent en outre des disparités entre les départements puisque, en 2004, le nombre de mesures pour 1 000 jeunes de moins de 21 ans variait de 8,4 à 37,4. Le rapport pointe également les spécificités départementales en matière de répartition entre types de mesures, notamment entre actions en milieu ouvert et placement.

Reste que les failles de la comptabilisation et le manque de connaissances sur la durée des mesures rendent urgente « l'implantation du dispositif de recueil de données individuelles et longitudinales » que l'ONED compte expérimenter dans une dizaine de départements (4). Pour permettre le suivi des parcours des enfants, de la première information préoccupante à la sortie du dispositif, et analyser l'évolution de la population en danger, l'ONED propose en effet de recueillir des informations, centralisées par le département puis rendues anonymes, sur l'enfant, ses parents, son environnement social et familial et les mesures prises à son égard.

Au chapitre du recensement des bonnes pratiques, l'observatoire s'est attaché à établir un premier état des lieux des actions se situant « entre action éducative à domicile (AED)/action éducative en milieu ouvert (AEMO) et placement ». Conformément aux orientations retenues dans son rapport 2005, il a, en s'appuyant sur une trentaine de visites et une journée thématique, dressé une typologie de cinq modalités de pratiques qu'il analyse et met en perspective : le relais parental, l'accueil de jour de l'enfant, l'accueil du groupe familial, l'accueil séquentiel et la prise en charge associant intervention au domicile familial et suppléance en internat ou en famille d'accueil. En l'état actuel du projet de réforme de la protection de l'enfance, souligne l'ONED, « si la palette des réponses prévues sur le plan juridique est amenée à largement s'enrichir, la lisibilité des actions risque de devenir plus floue. Au-delà de leur distinction institutionnelle, plusieurs modalités donnent en pratique lieu à des projets extrêmement proches du point de vue du type de prise en charge proposé aux parents ». La vraie question est donc celle du contenu des mesures. Et l'observatoire s'interroger sur la formation des professionnels intervenant dans ces dispositifs ainsi que des moyens affectés. « Au budget nécessaire à la formation des professionnels s'ajoute le nombre limité de mesures suivies par travailleur social, ce qui tend à accroître le coût de fonctionnement de ces dispositifs, moins important que celui du placement, mais nettement supérieur à celui d'une AED ou d'une AEMO ».