Une circulaire interministérielle pérennise l'aide au retour volontaire pour les étrangers en situation irrégulière, dont l'expérimentation, lancée en septembre 2005 dans 21 départements pilotes, a été généralisée à l'ensemble du territoire en avril dernier (1). Les résultats obtenus ont en effet été jugés satisfaisants. Au 31 octobre 2006, 1 671 dossiers d'aide au retour volontaire ont été déposés, concernant 2 338 bénéficiaires, et 1 165 départs ont été enregistrés, concernant 1 613 personnes. Ces chiffres « traduisent un doublement des résultats obtenus par rapport aux aides au retour existantes en 2004 et en 2005 », indique le texte. La circulaire regroupe par ailleurs dans une nouvelle « aide au retour humanitaire » la plupart des autres formes d'aide au retour existant jusqu'ici et gérées par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) (2). L'idée étant de simplifier ces dispositifs « afin de les rendre plus cohérents et plus facilement compréhensibles par les intéressés ».
L'aide au retour volontaire devient donc un dispositif de droit commun pour les étrangers en situations irrégulière sur le territoire métropolitain. La circulaire rappelle que les bénéficiaires potentiels sont, plus précisément, ceux qui se sont vu notifier un refus de séjour ou de renouvellement de titre de séjour et qui ont fait l'objet d'une invitation à quitter le territoire français ou d'une obligation de le faire, sauf s'ils sont placés en rétention administrative. Elle réaffirme par ailleurs que le programme s'adresse en priorité aux familles et redit que les étrangers qui ont fait l'objet d'une décision administrative de reconduite à la frontière peuvent être également concernés, à quelques exceptions près liées à la nature de cette décision (3) et sauf s'ils ont été placé en rétention administrative. La circulaire reprend encore la liste des catégories de personnes expressément écartées du programme : étudiants, conjoints de Français, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, étrangers étant « manifestement » en mesure de regagner leur pays d'origine par leurs propres moyens, etc.
Des circulaires précédentes avaient également exclu du dispositif - sauf dérogation au cas par cas - les ressortissants de « pays d'origine sûrs » arrivés en France après l'inscription de leur pays sur la liste de ces pays par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (4). Cette exclusion de principe est remplacée par une règle plus nuancée. Trois cas de figure sont distingués : lorsque l'étranger a déposé une demande d'asile avant l'inscription de son pays sur la liste des pays d'origine sûrs, il peut être éligible à l'aide ; lorsqu'il a déposé une demande d'asile après l'inscription de son pays sur cette liste, il ne peut être éligible à l'aide ; enfin, lorsqu'il est entré en France après l'inscription de son pays sur la liste des pays d'origine sûrs mais qu'il n'a jamais demandé l'asile, il demeure éligible à l'aide au retour volontaire. En tout état de cause, « à titre exceptionnel, dans le cadre d'une situation familiale et sociale particulièrement difficile ou lorsque l'antériorité de l'entrée sur le territoire français est significative », le ressortissant d'un pays inscrit sur la liste des « pays d'origine sûrs » pourra toujours se voir accorder l'aide au retour volontaire, même après l'inscription de son pays sur cette liste.
A noter : la circulaire rappelle également le contenu de l'aide, qui est inchangé (aide individuelle à la préparation du voyage, aide financière d'un montant de 2 000 € par adulte, etc.). Elle détaille par ailleurs la procédure applicable en la matière (information des étrangers, proposition d'aide au retour volontaire, instruction des dossiers).
L'aide au retour humanitaire s'applique à l'ensemble du territoire métropolitain ainsi qu'à la Guadeloupe. Peuvent en bénéficier :
tout ressortissant de l'Union européenne en situation de dénuement ou de grande précarité, auquel l'Etat français souhaite offrir la possibilité d'un rapatriement dans son pays d'origine ou un pays d'accueil, ainsi que son conjoint et ses enfants ;
le mineur isolé étranger sur demande d'un magistrat ou, le cas échéant, dans le cadre d'un dispositif ayant pour objet une « réunification familiale » dans son pays d'origine ou un pays d'accueil ;
l'étranger en situation irrégulière qui n'entre pas dans le champ d'application de l'aide au retour volontaire et qui n'en a jamais bénéficié.
« L'étranger manifestement en mesure de regagner son pays d'origine ou de s'installer dans tout autre pays d'accueil par ses propres moyens » n'est en revanche pas éligible au programme. Tout comme celui faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de réadmission, d'une interdiction judiciaire du territoire ou encore, dans certains cas, d'un arrêté de reconduite à la frontière.
En France, cette aide au retour humanitaire comprend la prise en charge par l'ANAEM des frais de voyage et d'acheminement pour le bénéficiaire, et le cas échéant, son conjoint et ses enfants mineurs de 18 ans, du lieu de départ au lieu d'arrivée dans le pays de destination. Pour les personnes devant transiter en un autre point du territoire, l'ANAEM prend en charge, si nécessaire, les frais d'hébergement et de repas dans l'attente du départ. Elle prend aussi en charge les excédents de bagages dans la limite de 40 kg par adulte et de 10 kg par enfant. Le bénéficiaire du programme dispose également d'une aide individuelle à la préparation du départ (comprenant elle-même, notamment, une aide administrative en vue de l'obtention des documents de voyage, apportée par l'ANAEM), une aide financière de l'ANAEM versée au moment du départ - s'élevant à 153 € par adulte et 46 € par enfant mineur - ainsi que, le cas échéant, un accompagnement personnalisé en vue d'une aide à la décision, assuré sous forme d'entretiens individuels menés par des organismes conventionnés par les services de l'Etat ou par l'ANAEM.
Une fois retournés au pays d'origine, les intéressés peuvent bénéficier encore, si nécessaire, d'une prise en charge du transport ou de l'hébergement et de la nourriture dans l'attente du transport. Ainsi que d'un accompagnement social à l'arrivée dans le pays de retour avec une prestation individualisée, en particulier pour les familles.
Là encore, la circulaire détaille, au-delà, la procédure applicable en la matière (information des étrangers, proposition d'aide au retour humanitaire, instruction des dossiers, etc.).
A noter : le bénéfice des programmes d'aide au retour volontaire ou d'aide au retour humanitaire ne peut être accordé qu'une seule fois au même étranger ainsi qu'à son conjoint.
(2) Aide à la réinsertion des étrangers invités à quitter le territoire français, aide au rapatriement humanitaire, aide au retour de mineurs originaires de pays autres que la Roumanie et aide au retour des femmes bulgares victimes de trafics d'êtres humains.
(3) Par exemple si l'étranger a fait l'objet d'une condamnation définitive pour contrefaçon, falsification, établissement sous un autre nom que le sien ou défaut de titre de séjour.
(4) Une première liste de ces pays a été fixée le 30 juin 2005. Elle s'est allongée le 3 mai 2006. Depuis, 17 pays sont considérés comme sûrs : le Bénin, la Bosnie-Herzégovine, le Cap-Vert, la Croatie, la Géorgie, le Ghana, l'Inde, le Mali, Maurice, la Mongolie, le Sénégal, l'Ukraine, l'Albanie, la Macédoine, Madagascar, le Niger et la Tanzanie - Voir ASH n° 2454 du 5-05-06, p. 10.