Le complément de ressources attribué à certains titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et qui, ajouté à celle-ci, forme la garantie de ressources pour personnes handicapées (GRPH) (1) sera également versé, dès le début 2007, aux personnes percevant le minimum invalidité. Ce qui portera leur revenu mensuel de 610,29 € par mois pour une personne seule à 789,59 € , soit 80 % du SMIC net comme pour les bénéficiaires de la GPRH. C'est ce qu'a annoncé Philippe Bas, le 12 décembre, à l'issue d'un entretien avec huit associations de défense des personnes handicapées (voir la réaction de ces dernières, page 31) qui ont manifesté le jour même devant ses bureaux pour réclamer un « revenu d'existence » et dénoncer notamment cette différence de traitement entre les titulaires de l'AAH et ceux du minimum invalidité. 20 000 à 30 000 personnes devraient être concernées par cette mesure, dont le coût annuel est estimé à 25 millions d'euros. Un amendement sénatorial, soutenu par le ministre délégué aux personnes handicapées, a d'ores et déjà été voté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007, actuellement en discussion au Parlement.
Sans attendre l'intervention de Philippe Bas, le Conseil national consultatif des personnes handicapées s'est auto-saisi début novembre du problème plus global des ressources et a promis un rapport d'ici à février. Le ministre attend ses propositions, en particulier sur deux règles relatives aux conditions d'attribution de la GRPH. Pour mémoire, pour pouvoir en bénéficier, le demandeur doit justifier d'une incapacité de travail d'au moins 95 %. Actuellement, cette disposition est appréciée de façon stricte par l'administration (2), ce qui « crée des conditions d'attribution aléatoires », explique le ministère. Il souhaite donc que soit étudiée la possibilité de prendre en compte un « faisceau d'indices » pour déterminer cette incapacité de travail, assouplissant par là même l'examen de cette règle. Autre condition requise : disposer d'un logement indépendant. Ce qui exclut certaines personnes handicapées ayant un logement autonome au sein d'un établissement leur assurant un service d'auxiliaire de vie. Le ministre propose de prendre en considération le cas de ces personnes « dès lors qu'elles versent un loyer ».
Enfin, dernier cas sur lequel le ministre délégué aux personnes handicapées veut se pencher : celui des personnes handicapées qui ont travaillé au cours d'une année et qui voient en conséquence leur AAH diminuer l'année suivante. Il a annoncé que des discussions allaient s'ouvrir « dans les mois qui viennent » afin de revoir les modalités de calcul des ressources et déterminer à partir de quand et à quel niveau prendre en compte les revenus salariés de ce public.
(1) Cette garantie de ressources pour les personnes handicapées ne doit pas être confondue avec la garantie de ressources aux travailleurs handicapés supprimée par la loi « handicap » du 11 février 2005.
(2) La direction générale de l'action sociale a en effet précisé que cette incapacité de travail devait présenter un caractère absolu et a priori non susceptible d'évolution favorable dans le temps - Voir ASH n° 2464 du 14-07-06, p. 23.