Le diplôme d'état de technicien de l'intervention sociale et familiale

Le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF) est issu de la réforme, en 1999, du certificat de travailleuse familiale (1). Il a été le premier diplôme de travail social construit sur la base d'un référentiel professionnel (définition de la profession, contenu des domaines de formation et de compétences...), explique la direction générale de l'action sociale (DGAS). Mais, depuis, les missions des TISF n'ont cessé d'évoluer. C'est pourquoi, en 2006, ce diplôme a subi une nouvelle refonte, qui permet désormais son accès, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience et adapte la formation de ces travailleurs sociaux aux évolutions de la société.

Selon le référentiel professionnel du diplôme, le TISF effectue une intervention « sociale préventive, éducative et réparatrice visant à favoriser l'autonomie des personnes et leur intégration dans leur environnement et à créer ou restaurer le lien social ». Il « accompagne et soutient les familles, les personnes en difficulté de vie ou en difficulté sociale, les personnes âgées, malades ou handicapées ». Ce travailleur social peut également avoir un rôle d'accompagnement social des usagers vers l'insertion et contribuer au développement de la dynamique familiale, en soutenant tout particulièrement la fonction parentale.

Avec pour principaux employeurs le secteur associatif et les collectivités locales, le technicien de l'intervention sociale et familiale intervient « au domicile, habituel ou de substitution, [des intéressés], dans leur environnement proche ou en établissement ». Pour mener à bien sa mission, il élabore son intervention avec la personne aidée, en collaboration avec l'équipe de travail et son encadrement, en fonction des besoins de la personne ou d'un groupe de personnes, ou conformément à un mandat et dans le cadre du projet de service. Ce projet d'intervention définit et hiérarchise les objectifs de l'intervention, et précise les moyens devant être utilisés pour les atteindre. Le technicien de l'intervention sociale et familiale non seulement met en oeuvre ces objectifs, mais il évalue également le déroulement de l'intervention avec la personne aidée, l'encadrement et, le cas échéant, les partenaires extérieurs.

Les titulaires du certificat de travailleuse familiale acquièrent, de droit, le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale « nouvelle formule » (code de l'action sociale et des familles [CASF], art. D. 451-86 modifié). Et les formations préparant au diplôme d'Etat engagées avant le 1^er septembre 2006, ainsi que les modalités de délivrance de ce dernier, demeurent régies par les anciennes dispositions jusqu'à l'obtention du diplôme (décret du 1^er mars 2006, art. 3).

L'accès à la formation préparant au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale se fonde sur une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission (CASF, art. D. 451-83 modifié, al. 4). Les modalités de ces épreuves, ainsi que la durée de validité de la sélection, sont précisées dans le règlement d'admission de l'établissement de formation, qui doit être transmis aux candidats avant leur inscription aux épreuves (arrêté du 25 avril 2006, art. 2, al. 4).

L'administration précise qu'il appartient à chaque établissement de formation d'informer systématiquement les postulants de la date limite des inscriptions aux épreuves d'admission, cette date s'imposant à tous, y compris à ceux ayant déjà obtenu une partie du diplôme par la validation des acquis de l'expérience et souhaitant s'engager dans un parcours de formation (voir ci-contre). Avant l'inscription des candidats à ces épreuves, l'établissement doit également les informer du nombre de places disponibles et de celles ouvertes en formation initiale (circulaire DGAS du 28 août 2006).

Les candidats déposent alors un dossier auprès de l'établissement de formation comprenant (circulaire DGAS du 28 août 2006) :

une lettre de motivation ;

une copie d'une pièce d'identité ;

les copies de tous les diplômes et documents justifiant une dispense de l'épreuve écrite d'admissibilité (voir ci-dessous) ;

l'indication du statut du candidat (formation initiale ou continue) et les pièces le justifiant (attestation de l'employeur, décision d'acceptation d'un congé individuel de formation...).

L'établissement accuse réception du dossier et convoque les candidats.

Tous les candidats désirant suivre la formation doivent, en principe, être soumis aux épreuves d'admissibilité et d'admission, quelle que soit la voie de formation. Les notes des épreuves écrites d'admissibilité et de l'épreuve orale d'admission à la formation ne sont pas compensables entre elles afin de ne pas pénaliser les candidats ayant bénéficié d'une validation partielle du diplôme prononcée par un jury de validation des acquis de l'expérience lors d'une session précédente. Le règlement d'admission de l'établissement de formation doit donc déterminer les critères permettant de départager les candidats ayant obtenu la même note à l'épreuve d'admission (circulaire DGAS du 28 août 2006).

Les candidats doivent tout d'abord subir une épreuve écrite d'admissibilité d'une durée de 2 heures, qui doit permettre à l'établissement de formation de vérifier leur niveau de culture générale et leurs aptitudes à l'expression écrite (arrêté du 25 avril 2006, art. 2).

En sont dispensés les candidats justifiant (arrêté du 25 avril 2006, art. 2) :

d'un diplôme délivré par l'Etat ou d'un diplôme national ou d'un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement scolaire sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins au baccalauréat ;

ou d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins de niveau IV.

En outre, les candidats doivent se présenter à une épreuve orale d'admission de 20 minutes, dont le but est d'apprécier leur aptitude et leur motivation (arrêté du 25 avril 2006, art. 2).

La DGAS précise à cette occasion qu'il ne s'agit pas de « vérifier à nouveau les pré-requis de niveau attestés par les diplômes détenus et/ou par l'épreuve écrite d'admissibilité ». L'objectif est de « vérifier que le candidat a l'aptitude et l'appétence pour la profession », de « repérer d'éventuelles incompatibilités du candidat avec l'exercice professionnel, ainsi que son potentiel d'évolution personnelle et professionnelle » et de « s'assurer de [son] aptitude à s'inscrire dans le projet pédagogique de l'établissement de formation » (circulaire DGAS du 28 août 2006).

Une commission d'admission est mise en place au sein de l'établissement de formation. Composée du directeur de ce dernier ou de son représentant, du responsable de la formation de TISF et d'un professionnel titulaire du diplôme d'Etat de TISF extérieur à l'établissement de formation, elle arrête la liste des candidats admis à suivre tout ou partie de la formation. Cette liste doit préciser, par voie de formation, le nombre de candidats admis, le cas échéant le diplôme, certificat ou titre les dispensant de l'épreuve écrite d'admissibilité, ainsi que la durée de leur parcours de formation (arrêté du 25 avril 2006, art. 2).

Le directeur du centre de formation notifie ensuite à chaque candidat la décision de l'instance. Et la liste d'admission est transmise à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (circulaire DGAS du 28 août 2006).

La formation préparant au diplôme d'Etat de TISF est dispensée de manière continue ou discontinue sur une amplitude comprise entre 18 et 24 mois (arrêté du 25 avril 2006, art. 3). Elle comprend un enseignement théorique et une formation pratique dispensée au cours de stages. Sa durée et son contenu peuvent varier en fonction de l'expérience professionnelle et des diplômes possédés par le candidat. Cette formation est dispensée par les établissements privés ou publics ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable (2) (CASF, art. D. 451-83 modifié).

L'établissement de formation doit mettre en place une instance technique et pédagogique comprenant le responsable de la formation, des représentants des secteurs professionnels, des étudiants et des personnalités qualifiées. Son rôle : veiller à la mise en oeuvre des orientations du projet pédagogique et aux conditions générales d'organisation de la formation et donner son avis sur le protocole d'allégements de formation (voir page 23). Dans les établissements assurant plusieurs formations préparant aux diplômes du travail social, cette instance peut être organisée à partir de celles déjà existantes (arrêté du 25 avril 2006, art. 9).

Les étudiants bénéficient d'un enseignement théorique de 950 heures, qui comprend 6 domaines de formation (DF) (arrêté du 25 avril 2006, art. 3 et 4) :

« conduite du projet d'aide à la personne » (270 heures) (DF 1) ;

« communication professionnelle et travail en réseau » (100 heures) (DF 2) ;

« réalisation des actes de la vie quotidienne » (150 heures) (DF 3) ;

« transmission des savoirs et techniques nécessaires à l'autonomie des personnes dans leur vie quotidienne » (150 heures) (DF 4) ;

« contribution au développement de la dynamique familiale » (150 heures) (DF 5) ;

« accompagnement social vers l'insertion » (130 heures) (DF 6).

Ces domaines de formation, dont le contenu est détaillé en annexe III (voir page 31), comprennent des apports théoriques et méthodologiques. Ces derniers sont destinés à apporter des bases liées aussi bien au domaine de compétences correspondant (voir annexe I, page 26) qu'aux travaux demandés dans le cadre de la certification. Du temps de « suivi et d'accompagnement pédagogique » est aussi prévu pour permettre au candidat d'« être soutenu dans la démarche de l'alternance et d'être guidé dans son positionnement professionnel. L'analyse et l'évaluation des pratiques de stage constituent donc des aspects essentiels de cet accompagnement » (circulaire DGAS du 28 août 2006).

La formation pratique se déroule sous la forme de 4 stages d'une durée cumulée de 1 155 heures (soit 33 semaines). Elle participe à l'acquisition des compétences dans chacun des domaines identifiés au sein du référentiel professionnel (voir annexe I, page 26) au même titre que la formation théorique et « ne saurait être dissociée de cette dernière » (arrêté du 25 avril 2006, art. 5).

Les stages sont référés à 4 des 6 domaines de formation du diplôme selon les modalités suivantes (arrêté du 25 avril, art. 5) :

un stage d'une durée de 420 heures dans le cadre du DF 1 et du DF 4 ;

un stage d'une durée de 175 heures dans le cadre du DF 5 ;

un stage d'une durée de 140 heures dans le cadre du DF 6.

Le stage doit s'effectuer auprès d'un professionnel titulaire d'un diplôme au moins de niveau IV délivré par l'Etat et figurant au titre des professions et activités d'accueil. Celui-ci a un rôle de coordination entre l'établissement ou le service d'accueil, l'établissement de formation et le stagiaire. Il assure aussi l'accompagnement, l'encadrement et l'évaluation de ce dernier (circulaire DGAS du 28 août 2006).

Chaque stage fait l'objet d'une convention de stage entre l'établissement de formation, l'élève et l'organisme d'accueil. Elle doit fixer les modalités de déroulement du stage, ses objectifs, les modalités d'évaluation, les nom et qualification du référent professionnel, ainsi que les modalités du tutorat (circulaire DGAS du 28 août 2006).

En ce qui concerne les travaux en relation avec les stages, l'étudiant a « toute latitude pour organiser son travail », indique la DGAS. Par exemple, le dossier de pratiques professionnelles réalisé dans le cadre du domaine de compétences « conduite au projet d'aide à la personne » pourra être enrichi et finalisé grâce à des apports provenant d'autres périodes de stage (circulaire DGAS du 28 août 2006).

Les stages doivent être effectués sur au moins 2 sites qualifiants différents qui font l'objet d'une procédure de reconnaissance par les établissements de formation (3). Dans ce contexte, il importe que « l'étudiant puisse intervenir au domicile des personnes aidées mais également qu'il soit confronté à une pluralité d'institutions, notamment celles permettant une approche de la petite enfance », explique l'administration. Plusieurs stages peuvent toutefois être effectués sur le même lieu mais des conventions distinctes doivent alors être établies (circulaire DGAS du 28 août 2006).

En outre, des stages hors région peuvent être envisagés. Toutefois, afin de faciliter leur gestion, « il est souhaitable que se développe une réciprocité des échanges d'accueil et de suivi des stagiaires dans le cadre de convention de partenariat et de coopération conclue entre plusieurs établissements de formation », souligne la DGAS. Dans ce cas, l'établissement de formation de l'étudiant reste garant du suivi de sa formation pratique (circulaire DGAS du 28 août 2006).

S'agissant des candidats en situation d'emploi de technicien de l'intervention sociale et familiale, l'administration les autorise à réaliser une partie de leur formation pratique sur leur « terrain professionnel habituel », à condition que ce dernier soit reconnu « site qualifiant » et ait prévu un « véritable dispositif de tutorat du candidat en formation ». En outre, ils devront aborder, au cours de leur formation, au moins 2 sites qualifiants différents (circulaire DGAS du 28 août 2006).

Les stages doivent faire l'objet d'évaluations, dont les conclusions sont portées sur le livret de formation de l'étudiant (voir encadré, page 25). La DGAS préconise au minimum 2 visites de stage organisées par le centre de formation, dont une lors de celui relatif au domaine de formation « conduite du projet d'aide à la personne », et l'autre relatif au domaine de formation « transmission des savoirs et techniques nécessaires à l'autonomie des personnes dans leur vie quotidienne » (circulaire DGAS du 28 août 2006).

Les candidats titulaires des certificats, titres ou diplômes énumérés en annexe IV (voir page 32) peuvent bénéficier de dispenses de domaines de formation et des épreuves de certification afférentes ou d'allégements de formation (arrêté du 25 avril 2006, art. 6).

En outre, les établissements de formation peuvent proposer, sur demande écrite du candidat au directeur de l'établissement, des allégements de formation théorique ou de stage à celui qui est en possession de formations ou de qualifications non répertoriées à l'annexe IV « sans que [ces allégements] ne dépassent un quart de la formation théorique et pratique » (arrêté du 25 avril 2006, art. 6, al. 2). Les allégements sont ensuite inscrits dans un protocole élaboré par l'établissement. Lequel donne lieu à un avis de l'instance technique et pédagogique mise en place par l'établissement de formation (arrêté du 25 avril 2006, art. 9).

Dès lors, le directeur du centre de formation établit, pour chacun des candidats, un programme de formation individualisé en fonction des dispenses ou des allégements accordés (arrêté du 25 avril 2006, art. 7). Celui-ci doit être formalisé dès l'entrée en formation et prévoir les enseignements théoriques auxquels l'étudiant doit assister, les modalités de la formation pratique (mise en place, durée des stages) et la durée de la formation dans sa globalité.

Signalons que le candidat n'est pas tenu d'accepter les allégements qui lui sont proposés. Toutefois, signale l'administration, « une fois signé par l'établissement de formation et l'étudiant, cet engagement réciproque s'impose aux deux parties » (circulaire DGAS du 28 août 2006).

A l'issue de la formation, peuvent se présenter aux épreuves de certification les candidats ayant suivi la totalité de la formation, ainsi que ceux ayant seulement reçu l'ensemble des enseignements des domaines de formation « conduite du projet d'aide à la personne » (DF 1) et « contribution au développement de la dynamique familiale » (DF 5). Ce qui n'empêche pas ces derniers de poursuivre le reste de la formation ultérieurement.

Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fixe la date limite pour l'inscription définitive aux épreuves sanctionnant ces 2 domaines de formation - qu'il organise - au plus tard 6 semaines avant la date qu'il a déterminée pour le début de ces épreuves, ainsi que la liste des lieux d'examen. Dans le respect de ce calendrier, le directeur de l'établissement de formation présente alors aux épreuves validant les DF 1 et DF 5 les candidats ayant suivi la totalité de leur programme de formation, que celui-ci soit complet ou individualisé. Par la même occasion, il transmet le dossier de chacun des postulants, qui comprend le livret de formation et, le cas échéant, les notifications de validation partielle qu'ils ont obtenues et les validations automatiques dont ils bénéficient, ainsi que 2 exemplaires des pièces relatives à chacune des épreuves que les candidats doivent subir (circulaire DGAS du 28 août 2006).

Pour obtenir le diplôme d'Etat de TISF, les candidats doivent valider les 6 domaines de compétences (DC), qui correspondent aux 6 domaines de formation :

« conduite du projet d'aide à la personne » (DC 1) ;

« communication professionnelle et travail en réseau » (DC 2) ;

« réalisation des actes de la vie quotidienne » (DC 3) ;

« transmission des savoirs et des techniques nécessaires à l'autonomie des personnes dans leur vie quotidienne » (DC 4) ;

« contribution au développement de la dynamique familiale » (DC 5) ;

« accompagnement social vers l'insertion » (DC 6).

A chaque domaine de compétences, détaillé en annexe I (voir page 26), est associé un domaine de certification.

Les modalités d'organisation des épreuves sont détaillées en annexe II (voir page 30). 4 épreuves de certification sont organisées par l'établissement de formation (arrêté du du 25 avril 2006, art. 10) :

une épreuve relative à la communication professionnelle et au travail en réseau ;

une épreuve relative à la réalisation des actes de la vie quotidienne (contrôle continu) ;

une épreuve relative à la transmission des savoirs et techniques nécessaires à l'autonomie des personnes dans leur vie quotidienne ;

une épreuve relative à l'accompagnement social vers l'insertion.

Ces épreuves sont évaluées par 2 examinateurs ou correcteurs, l'un désigné par le préfet de région, l'autre par l'établissement de formation

Quant à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, elle organise l'épreuve relative à la contribution au développement de la dynamique familiale. Elle désigne, parmi les membres du jury (voir ci-après), les 2 examinateurs ou correcteurs chargés de l'appréciation de l'épreuve, dont l'un est un formateur compétent dans la matière évaluée et l'autre un professionnel du champ de l'action sociale et médico-sociale.

Enfin, conjointement, le préfet de région et le centre de formation organisent l'épreuve relative à la conduite du projet d'aide à la personne selon les conditions fixées en annexe II (circulaire DGAS du 28 août 2006).

Chaque domaine de compétences doit être validé - « séparément sans compensation des notes » - en justifiant d'une note égale à 10 sur 20 et après décision du jury. Les résultats obtenus sont reportés dans le livret de formation du candidat (circulaire DGAS du 28 août 2006).

Le préfet de région nomme les membres du jury, parmi lesquels figurent (CASF, art. D. 451-85 modifié) :

le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;

des formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés, préparant au diplôme d'Etat de TISF ;

des représentants de l'Etat, des collectivités publiques et des personnes qualifiées dans le champ de l'action sociale et médico-sociale ;

pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés du secteur professionnel pour moitié employeurs et pour moitié salariés.

Si nécessaire, ce jury peut se subdiviser en groupes d'examinateurs.

Le jury se prononce sur chacune des épreuves de certification, à l'exception de celles qui ont déjà été validées par un jury, soit dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, soit dans le cadre de la procédure des dispenses de domaines de formation ou encore d'une validation partielle du diplôme obtenue lors d'une session précédente. Il établit alors la liste des candidats ayant validé les 6 épreuves de certification, et qui obtiennent donc le diplôme. Si toutes les épreuves ne sont pas toutes validées, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant celles qui sont réussies (arrêté du 25 avril 2006, art. 11, alinéas 2 et 3).

Quoi qu'il en soit, l'ensemble du diplôme doit être validé dans une période de 5 ans à compter de la date de notification de la première décision de validation partielle prise par le jury (arrêté du 25 avril 2006, art. 11, al. 4).

Signalons qu'une session subsidiaire du diplôme d'Etat TISF pourra être organisée pour les candidats qui, en raison de « force majeure », n'auront pu participer à la session normale (circulaire DGAS du 28 août 2006).

Les candidats peuvent également obtenir le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE) selon les mêmes principes généraux de la VAE applicables aux diplômes et certificats de travail social (4).

Pour pouvoir présenter le diplôme d'Etat de TISF par la voie de la VAE, le candidat doit tout d'abord justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le diplôme. Ce rapport direct est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé au moins 2 activités relevant de l'une des fonctions suivantes (circulaire DGAS du 28 août 2006) :

élaboration, mise en oeuvre et évaluation du projet individualisé ;

accompagnement vers l'autonomie de la personne dans les actes de la vie quotidienne ;

aide à l'insertion dans l'environnement et à l'exercice de la citoyenneté ;

participation au développement de la dynamique familiale.

La durée totale d'activité cumulée exigée est de 3 ans en équivalent temps plein, la période d'activité la plus récente devant avoir été exercée dans les 10 ans précédant le dépôt de la demande.

Après avoir vérifié que les conditions sont remplies ou non, le préfet de région décide la recevabilité de la demande de VAE (arrêté du 25 avril 2006, art. 12).

Pour appuyer sa demande, le candidat doit transmettre son dossier dûment complété, composé de 2 livrets (5). Le premier (livret 1), accompagné d'attestations d'activités salariées et bénévoles, sert à l'examen de la recevabilité de la demande. Le second (livret 2) permet au candidat de présenter son expérience afin d'en faire valider les acquis. Il est composé, pour chacun des domaines de compétences, de questions pouvant guider le postulant dans l'exposé des compétences acquises durant les activités qu'il a exercées (circulaire DGAS du 28 août 2006).

Si les livrets sont communs à tous les diplômes du secteur sanitaire et social délivrés par le préfet de région, la notice d'accompagnement à l'attention du candidat (6) est, elle, spécifique au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale. Ce document vise à fournir toutes les indications utiles au candidat sur les différentes étapes de la VAE, ainsi que sur le diplôme en lui-même, et tout particulièrement les activités et compétences constitutives du référentiel professionnel (circulaire DGAS du 28 août 2006).

Sur la base du livret 2 du candidat et d'un entretien avec lui, le jury prend une décision portant sur la validation totale ou partielle du diplôme d'Etat de TISF, se traduisant par l'attribution d'un ou de plusieurs domaines de compétences, ou sur le constat d'échec aux épreuves (circulaire DGAS du 28 août 2006).

En cas d'attribution partielle, le jury doit se prononcer sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, dans un délai de 5 ans à compter de la date de notification de la décision du jury par le préfet de région, doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme. A cet effet, le candidat peut opter pour un complément d'expérience professionnelle visant une nouvelle demande de VAE ou pour un complément par la voie de la formation préparant au diplôme d'Etat de TISF. Dans ce dernier cas, il est dispensé des épreuves du diplôme attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des dispenses de formation théorique et pratique correspondantes (arrêté du 25 avril 2006, art. 13, al. 2). Il appartiendra alors à l'établissement de formation de déterminer avec lui un parcours individualisé de formation tenant compte des compétences déjà validées par le jury et de celles qui doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire, ainsi que des éventuels allégements et dispenses de formation résultant de la possession d'un diplôme mentionné en annexe IV (circulaire DGAS du 28 août 2006).

Articles D. 451-82 à D. 451-87 modifiés du code l'action sociale et des familles (issus du décret n° 2006-250 du 1^er mars 2006, J.O. du 4-03-06).

Arrêté du 25 avril 2006, J.O. du 10-05-06.

Annexes à l'arrêté du 25 avril 2006, B.O. Santé-Protection sociale-Solidarités n° 2006/9 du 15-10-06.

Circulaire n° DGAS/SD4A/2006/374 du 28 août 2006, B.O. Santé-Protection sociale-Solidarités n° 2006/9 du 15-10-06.

Un livret de formation, dont le modèle est fixé par le ministre chargé des affaires sociales (7), est établi par l'établissement de formation pour chaque candidat. Il atteste du cursus de formation suivi tant en matière d'enseignement théorique que de formation pratique.

Il retrace également l'ensemble des allégements de formation, ainsi que les dispenses d'épreuves de certification dont a bénéficié le candidat et comporte l'ensemble des appréciations portées sur le candidat par les membres de l'équipe pédagogique et les référents professionnels.