La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, considérablement amendée, a été adoptée

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a été définitivement adopté par le Parlement le 30 novembre. Fait inhabituel : il a été considérablement amendé par le gouvernement au cours des débats, passant de 71 à 143 articles (1). L'objectif de ce texte, qui a donné lieu à de vifs débats cette année, est de faire passer le déficit du régime général de la sécurité sociale de 9,7 milliards d'euros en 2006 à 8 milliards d'euros en 2007, pour un retour à l'équilibre en 2009 selon le scénario le plus optimiste. Présentation de ses principales dispositions, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi par les parlementaires socialistes.

Pour 2007, le parlement a voté un objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) de 144,8 milliards d'euros (+ 2,9 %), légèrement supérieur à celui envisagé par le ministère de la Santé. Explication : face à la pression des professionnels de santé soulignant « le niveau injuste » de l'enveloppe consacrée à la médecine de ville, le gouvernement a augmenté l'ONDAM « soins de ville », qui progressera de 1,1 %, au lieu de 0,8 %, comme le prévoyait à l'origine le projet de loi.

S'agissant des autres sous-objectifs, pas de changement au regard des propositions initiales du gouvernement. Ainsi, pour le secteur médico-social, 4,7 milliards d'euros sont alloués à l'enveloppe « personnes âgées » et 7 milliards d'euros à celle des « personnes handicapées ». En outre, les établissements de santé soumis à la tarification à l'activité bénéficient de 47,5 milliards d'euros et 18,3 milliards d'euros seront consacrés aux autres dépenses des établissements de santé. Enfin, 0,7 milliard d'euros sont attribués pour le financement des autres modes de prise en charge.

L'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé demeurant encore peu attractive malgré la hausse de son montant (2), la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) la rend, à compter du 1^er janvier 2007, accessible aux personnes justifiant de revenus allant jusqu'à 20 %, et non plus 15 %, au-dessus du plafond pour la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), soit jusqu'à 8 615 € par an pour une personne seule (718 € par mois) en métropole. Cette initiative devrait porter le nombre de bénéficiaires de 2 à 2,9 millions.

Par ailleurs, le texte permet aux opticiens d'adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs datant de moins de trois ans, dans des conditions qui seront fixées par décret. Toutefois, cette possibilité ne leur est pas offerte lorsqu'il s'agit de jeunes de moins de 16 ans. Dans le même esprit, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable pour une maladie chronique a expiré, et afin d'éviter toute rupture de traitement préjudiciable à la santé du patient, la loi autorise le pharmacien à délivrer, dans le cadre de la posologie initialement prévue et dans la limite d'une seule boîte par ligne d'ordonnance, les médicaments nécessaires à la poursuite de ce traitement (3). Ce, à titre exceptionnel et sous réserve d'en informer le médecin prescripteur. Les médicaments délivrés dans ces conditions seront remboursés.

Autre mesure en faveur de l'assuré : la loi exempte les donneurs d'organes du forfait journalier, lorsqu'ils sont admis dans des établissements hospitaliers et médico-sociaux.

Enfin, et malgré les protestations des organismes nationaux de sécurité sociale, le gouvernement a fait voter une disposition habilitant les « départements dont toutes les communes sont classées en zone de revitalisation rurale » à proposer la création, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, d'une caisse commune de sécurité sociale. Une telle initiative nécessite l'aval du ministre chargé de la sécurité sociale.

La loi prévoit que les personnes justifiant d'une ancienneté minimale de deux ans dans leur entreprise pourront demander un congé de soutien familial leur permettant d'assumer la charge d'un parent présentant « un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité ». En contrepartie, elles devront cesser toute activité professionnelle. De droit, ce congé sera d'une durée de trois mois renouvelable dans la limite de un an pour l'ensemble de leur carrière. Il pourra y être mis fin de façon anticipée, en cas de décès de la personne aidée ou de son admission dans un établissement et de la diminution importante des ressources du salarié, mais également en cas de recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ou lorsque le congé de soutien familial est sollicité par un autre membre de la famille.

Par ailleurs, à partir de 2007, en cas de résidence alternée de l'enfant, les parents se partageront pour moitié les allocations familiales soit sur leur demande conjointe, soit lorsqu'ils seront en désaccord sur la désignation de l'allocataire.

La loi fixe le versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) à la date de naissance de l'enfant, et non plus au premier jour du mois de celle-ci. Elle prévoit également la possibilité pour le parent isolé d'un enfant adopté de cumuler la PAJE avec l'allocation de soutien familial.

Enfin, lorsqu'il sera constaté par l'organisme de sécurité sociale, à l'occasion de l'instruction d'une demande de prestations familiales, d'allocation logement, de CMU-C ou de revenu minimum d'insertion, ou lors d'un contrôle, une « disproportion marquée » entre les ressources que le demandeur ou le bénéficiaire aura déclarées et - c'est une nouveauté - son « train de vie », une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie, prise en compte pour la détermination du droit à la prestation, sera effectuée. Les éléments de train de vie à prendre à compte, qui comprennent notamment le patrimoine mobilier et immobilier, sont ceux dont la personne a disposé au cours de la période correspondant à la déclaration de ses ressources, en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit.

Les dispositions relatives à l'assouplissement des règles de cumul emploi-retraite ont été votées sans modification. Dès 2007, le droit au cumul emploi-retraite sera ainsi ouvert pour les personnes dont la somme des revenus professionnels après liquidation et des revenus de pensions de base et complémentaires n'excède pas 160 % du SMIC ou, comme auparavant, le dernier salaire d'activité perçu avant le départ en retraite.

Par ailleurs, la LFSS pour 2007 interdit la mise à la retraite d'office des personnes âgées de moins de 65 ans. Toutefois, les accords de branche étendus prévoyant une telle mesure conclus avant le 24 août 2003 (4) pourront s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2009. En outre, la loi instaure, de façon provisoire, entre 2010 et 2014, une mise à la retraite avant 65 ans négociée entre l'employeur et le salarié, l'indemnité perçue par ce dernier étant seulement soumise à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, à l'instar de l'indemnité de licenciement. Ce régime juridique ne pourra s'appliquer que dans les entreprises couvertes par un accord collectif étendu sur la mise à la retraite avant 65 ans conclu après le 24 août 2003 et avant la publication de la LFSS pour 2007.

Pour mémoire, la prestation de compensation - instaurée par la loi handicap du 11 février 2005 (5) - pourra être versée, à la demande du bénéficiaire, et avec l'accord du président du conseil général, « trimestriellement au début de chaque trimestre », et non plus seulement mensuellement.

La loi contient par ailleurs un certain nombre de dispositions relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment le report de la réforme des unités de soins de longue durée ou la création de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. En outre, le texte permet aux établissements publics sociaux et médico-sociaux d'exercer un recours en cas d'impayés, devant le juge aux affaires familiales, contre les hébergés et notamment, leurs époux, leurs enfants, leurs gendres et belles-filles ou même leurs débiteurs.