FPH : amélioration des droits des fonctionnaires placés en disponibilité d'office pour maladie...

Alerté sur les difficultés auxquelles peuvent être confrontés les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers placés en disponibilité d'office pour raisons de santé, le médiateur de la République a récemment appelé à une évolution des textes statutaires applicables à ces personnels (1). Son appel a, semble-t-il, été entendu, tout du moins pour les agents de la fonction publique hospitalière (FPH).

Un décret prévoit en effet désormais que, pour ces personnels, « le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision portant admission à la retraite ». Rappelons que, à l'expiration des droits au congé de maladie statutaires, l'agent est mis en disponibilité d'office, jusqu'à l'avis du comité médical, qui se prononce sur un reclassement éventuel de l'intéressé ou sur sa mise à la retraite pour invalidité. Il ne reçoit alors plus son traitement, mais, en attendant cet avis, a droit au versement, par son administration, de l'indemnité de « coordination » ¯ qui constitue, dans cette situation, son revenu de subsistance. Sauf que, rappelle le médiateur de la République, « si la rédaction des décrets d'application relatifs aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des [agents] des trois fonctions publiques présente des similitudes, les textes concernant les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires hospitaliers sont moins complets que ceux concernant les fonctionnaires de l'Etat », en ne prévoyant pas, par exemple, que le paiement du demi-traitement soit maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision d'admission à la retraite. Une lacune à présent corrigée, ce qui devrait éviter que des fonctionnaires soient à l'avenir « privés, pendant plusieurs années, de tout revenu en attendant l'avis du comité médical pour une mise à la retraite pour invalidité, dans la mesure où leur administration ne leur verse plus de traitement et où la sécurité sociale ne leur verse pas de prestations en espèces ».

Autre apport du décret : il impose au secrétariat du comité médical d'informer le fonctionnaire notamment de la date à laquelle son dossier sera examiné.