Un décret transpose, en droit interne, la directive européenne du 25 novembre 2003, qui définit les mesures d'assistance pouvant être prises - dans le cadre de l'éloignement de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière - par les autorités compétentes dans les aéroports de transit des Etats membres de l'Union européenne (UE).
La situation visée par cette directive est, autrement dit, celle d'un Etat membre qui n'a pas pu organiser de vol direct vers le pays d'origine pour procéder à l'expulsion de clandestins et a eu recours à une liaison aérienne avec escale dans un aéroport de transit d'un de ses partenaires européens. Le décret qui la transpose apporte des précisions sur le traitement des demandes d'assistance au transit présentées par la France à un autre Etat membre. Aussi et surtout, il détaille la procédure à suivre pour celles présentées à la France par un de ses partenaires, en cas de transit par un aéroport situé sur le territoire métropolitain.
Dans ce cadre, c'est le ministère de l'Intérieur qui doit déterminer et mettre en oeuvre « les mesures d'assistance nécessaires, depuis l'ouverture des portes de l'avion jusqu'au départ effectif de l'étranger en situation irrégulière ». Celles-ci, indique le décret, consistent notamment dans :
l'accompagnement du clandestin de la descente de l'avion et jusqu'à l'avion assurant le vol de continuation ;
la dispense de soins médicaux à l'intéressé ainsi que, le cas échéant, aux membres de son escorte ;
leur « ravitaillement » ;
la prise en charge, la garde et la transmission des documents de voyage de l'étranger ;
l'information de l'Etat requérant du lieu et de l'heure du départ de France, en cas de transit sans escorte ;
l'information de ce même Etat de tout incident grave survenu lors du transit.
A noter : dans ce texte, on entend par « Etat membre » un Etat membre de l'UE à l'exclusion du Royaume-Uni et de l'Irlande, ainsi que l'Islande et la Norvège. Et par « ressortissant d'un Etat tiers », toute personne qui n'est pas ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Islande ou de la Norvège.