Les enfants étrangers à la charge d'un ressortissant français n'ont pas à justifier d'un titre de séjour régulier pour donner lieu au bénéfice des prestations familiales. Tel est ce qui ressort d'un arrêt rendu le 14 septembre par la Cour de cassation.
Dans cette affaire, une personne de nationalité française a demandé à une caisse d'allocations familiales (CAF) le bénéfice des prestations familiales au profit de ses deux neveux mineurs de nationalité marocaine, accueillis dans son foyer depuis août 1997 et sur qui elle exerce l'autorité parentale. L'administration a refusé, au motif que la régularité de la sortie du territoire d'origine et de l'entrée sur le territoire français de ces enfants étrangers n'était pas justifiée par un visa de long séjour de plus de trois mois. L'affaire a été portée par le demandeur devant la cour d'appel de Nîmes, laquelle lui a donné raison, considérant que l'exigence d'un titre de séjour régulier ne concerne que les ressortissants étrangers et leurs enfants. Estimant que la cour d'appel violait notamment les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de la sécurité sociale (CSS), la CAF s'est alors tournée vers la Cour de cassation.
La Haute Juridiction considère que la cour d'appel a procédé à une bonne interprétation de l'article L. 512-1 du CSS en vertu duquel, rappelle-t-elle, « toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales ». Sans se poser la question de la régularité de l'entrée des intéressés sur le territoire national, elle note que le requérant, français, assumait bien, en France, la charge effective et permanente de ses neveux, en exécution d'un jugement d'un tribunal de grande instance du 8 janvier 2003 ¯ devenu irrévocable ¯ lui ayant délégué l'autorité parentale sur ces derniers. Partant de là, « les prestations familiales lui étaient dues à compter de cette décision ». De fait, les juges ont écarté l'article L. 512-2 du CSS, qui pose des conditions très strictes s'agissant de la possession de titres ou de documents de séjour... mais qui ne vise que le cas de parents de nationalité étrangère réclamant le bénéfice de prestations familiales pour des enfants à charge.
Autrement dit, avec cet arrêt, la Cour de cassation affirme clairement que, face à une personne de nationalité française souhaitant bénéficier de prestations familiales au titre d'enfants étrangers dont elle a la charge, il n'y a pas lieu d'exiger de titre de séjour pour ces enfants dès lors qu'elle exerce bien sur eux l'autorité parentale. Les prestations demandées lui sont dues sans qu'il soit nécessaire qu'elle apporte la preuve de la régularité de l'entrée des enfants en France.