L'Unccas veut une décision claire sur les logements-foyers

Quelles vont être les règles de sécurité-incendie applicables aux logements-foyers ? La question déborde largement la prévention des accidents, elle conditionne la survie même de ce type d'établissements. C'est en tout cas l'opinion de l'Unccas (Union nationale des centres communaux d'action sociale) (1), dont les membres gèrent 70 % du parc. Son conseil d'administration, réuni le 29 novembre, a exprimé sa colère de voir qu'elle n'est toujours pas tranchée, alors que le problème est pendant depuis des années... Pis : elle déplore un « ultime revirement » de la DGAS (direction générale de l'action sociale), qui risque d'aboutir à un arbitrage contraire à celui qu'elle souhaitait et qu'une réunion tenue le 3 mars dernier lui laissait espérer (2), avec une circulaire des trois ministères concernés - Intérieur, Equipement et Solidarités - promise pour le courant de l'été.

Le compromis envisagé consistait à considérer que les logements-foyers - réputés accueillir des personnes encore autonomes - devaient relever de la réglementation relative aux simples habitations pour les parties privatives et de celle relative aux établissements recevant du public pour les parties communes. Il n'était donc pas question - sauf pour ceux qui choisissent de se transformer en EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) - de leur appliquer la réglementation de « type J », édictée en 2001 pour les maisons de retraite et beaucoup plus contraignante, qui les obligerait à de lourds travaux de mise aux normes dont ils n'ont pas le financement.

Restait à préciser le seuil de dépendance moyen des résidents en dessous duquel s'appliquait la norme plus légère envisagée. Le plafond - qui avait fait l'objet d'une longue concertation, rappelle l'Unccas - semblait devoir être fixé à un GMP (GIR moyen pondéré) de 300. Or, avant une dernière réunion de la commission centrale de sécurité prévue le 6 décembre, la DGAS semblait envisager d'abaisser la barre à 180. Ce qui ferait de nouveau rentrer la plupart des logements-foyers dans la réglementation de type J.

« Fixer un seuil aussi bas revient à nier la spécificité des logements-foyers », proteste l'Unccas. Cela va aussi à l'encontre « des objectifs de diversification des offres d'hébergement affichés depuis cinq ans », estime cette organisation, qui rappelle au passage qu'elle rassemble « l'ensemble des sensibilités politiques ». Dernier argument : il y aurait incohérence à modifier le niveau de sécurité incendie sans toucher à celui de la sécurité sanitaire des résidents, la ligne de partage en la matière restant fixée au GMP de 300. Au total, l'union appelle à une « décision claire sur l'avenir des logements-foyers ».