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« Il faut créer un droit fondamental à être aidé, accompagné et soigné à domicile »

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En publiant, le 28 novembre, un manifeste (1) et 20 propositions concrètes en faveur du droit fondamental de vivre à domicile, l'UNA (Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles) veut lancer ce débat dans la période électorale qui s'ouvre. Son président, André Flageul, s'en explique.
Avec quelle ambition lancez-vous un « manifeste » ?

Nous sommes à la fois un mouvement militant et une entreprise de l'économie sociale. En tant que mouvement, nous avons un projet politique clair, celui d'une société de solidarité. Dans ce cadre, les personnes en situation de fragilité du fait de l'âge, du handicap ou de la maladie ne doivent pas se voir opposer l'indifférence, la stigmatisation ou l'exclusion, mais être reconnues et intégrées. La qualité de leur prise en charge est une question centrale, qui renvoie aux politiques publiques de la vieillesse, du handicap, de la famille... La période des élections présidentielle et législatives est un bon moment pour faire rebondir le débat, dans notre réseau comme auprès des citoyens et des candidats, et d'avancer des propositions.

Car force est de constater que, malgré les progrès récents, le secteur de l'aide à domicile est encore émietté, l'offre inégalement répartie, les financements inadaptés et pas à la hauteur des priorités proclamées par tous et des besoins. Le temps nous semble venu de revendiquer un droit fondamental à être aidé, accompagné et soigné à domicile.

Quelle forme cela prendrait-il ?

C'est le rôle de l'Etat de protéger les citoyens et d'instaurer ce nouveau droit en garantissant la dignité des personnes, l'équité de traitement des catégories sociales et des territoires et en favorisant la cohésion sociale. Nous revendiquons une loi-cadre, pour structurer le secteur au plan réglementaire, administratif et financier. Sur ce dernier point, nous sommes en effet en pleine incohérence. Nous avons obtenu d'être intégrés à la loi du 2 janvier 2002, qui prévoit une tarification modulée selon le type et la qualité du service rendu. Mais la sécurité sociale l'ignore totalement et certains conseils généraux tardent à l'appliquer.

Il faut voir la réalité en face : dans les 20 ans à venir, il va falloir doubler les financements du secteur, comme l'a indiqué la Cour des comptes. Pour nous, cela passe par la mise en place d'une prestation autonomie universelle, s'inscrivant dans une logique de solidarité. En attendant, nous faisons des propositions pragmatiques, par exemple pour améliorer l'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées et pour créer une prestation d'aide à la vie quotidienne pour les moins de 60 ans atteints de pathologies graves ou invalidantes, qui n'ont pour l'instant aucun droit. Ou encore pour corriger les incitations fiscales, qui ne profitent qu'aux ménages imposables. Il faut créer un crédit d'impôts pour les autres.

Quelle place laissez-vous au secteur lucratif dans ce projet ?

Nous sommes dans une économie de marché, la concurrence est là. A nous d'être les meilleurs, avec notre offre qui s'adresse à tous et ne sélectionne pas les usagers selon des critères de solvabilité ! Simplement, il faut des règles communes qui évitent les distorsions de concurrence. On peut espérer un minimum de convergences entre les futures conventions collectives des deux secteurs, lucratif et non lucratif. Mais le risque réside plutôt dans le développement du gré à gré, au détriment des salariés et des usagers fragiles, qui ne sont pas en capacité d'assumer les responsabilités d'employeur.

Où en est la professionnalisation des intervenants ?

Il reste beaucoup à faire dans ce domaine. A l'UNA, nous sommes passés en quelques années de 20 % à 33 % d'intervenants qualifiés. Mais nous comptons encore 80 % d'emplois à temps partiel, pas tous choisis, loin s'en faut. Il faut absolument que le développement des services à domicile ne soit pas synonyme de multiplication des travailleurs pauvres, et que l'on accélère en matière de qualification, de rémunération, de droits sociaux garantis par une véritable convention collective. Y compris pour des personnes embauchées au départ sans diplôme (mais avec des prédispositions) et que nous pouvons sortir de la précarité par une formation en cours d'emploi. C'est tout cela qui est en jeu quand nous parlons d'une tarification et d'un financement qui prenne en compte le véritable coût du service.

Notes

(1) Le texte est disponible sur www.una.fr.

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