LE DIPLÔME D'ÉTAT D'ASSISTANT FAMILIAL

Recueillir au sein de sa famille un enfant en détresse (ou un jeune majeur de 18 à 21 ans), lui apporter les soins et les repères nécessaires à son éducation et à son épanouissement, telle est la mission de l'assistant familial.

Jusqu'à la loi du 27 juin 2005 (1), « assistant familial » et « assistant maternel » étaient confondus sous la même dénomination d'« assistant maternel ». Pourtant, les métiers diffèrent. L'assistant maternel accueille temporairement des enfants (comme en crèche), tandis que l'assistant familial recueille à titre permanent des enfants placés chez lui au titre de l'aide sociale à l'enfance (le plus souvent à la suite d'une décision de justice) ou au titre d'une prise en charge médico-sociale ou thérapeutique.

Cet accueil spécifique requiert, au-delà d'un agrément par le président du conseil général, une formation adéquate. Celle-ci a été renforcée puisque l'assistant familial suit désormais une formation de 300 heures (contre 120 auparavant) réparties ainsi : un stage de 60 heures préparatoire à l'accueil de l'enfant, puis une formation de 240 heures à suivre dans les 3 ans qui suivent le premier contrat de travail. Elle est désormais obligatoire et peut maintenant déboucher sur le diplôme d'Etat d'assistant familial, mais l'obtention de ce dernier n'est en revanche pas obligatoirement requise pour pouvoir exercer la profession. Dans son rapport sur la mise en application de la loi du 27 juin 2005, la députée UMP Muriel Marland-Militello approuve que la formation soit devenue obligatoire pour l'exercice du métier d'assistant familial sans que soit imposé à ces professionnels de présenter le diplôme d'Etat. « En effet, la formation sera un gage de professionnalisation de cette fonction mais il faut éviter de faire de l'obtention du diplôme une condition nécessaire à l'exercice de ce métier car certaines personnes présentant toutes les qualités humaines pour remplir cette mission risquent de rencontrer des difficultés pour satisfaire totalement aux épreuves écrites du diplôme », explique-t-elle (2).

Ce diplôme, de niveau V, « atteste des compétences nécessaires pour accueillir de manière permanente à son domicile et dans sa famille des mineurs ou des jeunes majeurs » (code de l'action sociale et des familles [CASF], art. D. 451-500).

Il peut être obtenu par validation des acquis de l'expérience (VAE) ou par la voie d'une formation dispensée en alternance et organisée sur une amplitude de 18 à 24 mois. La formation est construite à partir d'un référentiel professionnel (définition de la profession/contexte de l'intervention, référentiel fonctions/activités et référentiel de compétences) et se décline en 3 domaines de compétences :

accueil et intégration de l'enfant dans sa famille d'accueil ;

accompagnement éducatif de l'enfant ;

communication professionnelle.

Selon le référentiel professionnel, on attend en effet de l'assistant familial qu'il :

assure permanence relationnelle, attention, soins et responsabilité éducative au quotidien de l'enfant, de l'adolescent ou du jeune majeur selon ses besoins ;

favorise son intégration dans la famille d'accueil en fonction de son âge et de ses besoins et veille à ce qu'il y trouve sa place.

Il doit également avec les autres membres de l'équipe technique pluridisciplinaire du service d'accueil familial permanent (travailleur social référent, psychologue, psychiatre, chef de service...) et les autres membres de la famille d'accueil :

aider l'enfant, l'adolescent ou le jeune majeur à grandir, à trouver ou retrouver un équilibre et à aller vers l'autonomie ;

l'accompagner dans ses relations avec sa propre famille.

La formation conduisant au diplôme d'Etat d'assistant familial ne peut être suivie qu'après le stage préparatoire à l'accueil de l'enfant. Le candidat doit aussi remplir un dossier d'inscription.

La formation ne peut être suivie qu'après le stage préparatoire à l'accueil de l'enfant, réalisé par l'employeur dans les 2 mois qui précèdent l'accueil du premier enfant confié au titre du premier contrat de travail suivant l'agrément de l'assistant familial par le président du conseil général. Ce stage est d'une durée de 60 heures (CASF, art. L. 421-5, D. 421-27 et D. 451-102). Au début de ce stage, un référent professionnel est désigné, qui suivra le candidat tout au long de sa formation.

A noter : les personnes ayant déjà bénéficié d'un contrat de travail en qualité d'assistant maternel permanent avant la publication de la loi du 27 juin 2005 ne sont pas tenues d'effectuer ce stage préparatoire.

Pour entrer en formation, le candidat doit déposer auprès de l'établissement de formation un dossier comprenant (circulaire DGAS du 5 juillet 2006) :

une lettre de motivation ;

les pièces attestant l'agrément délivré par le président du conseil général ;

une attestation de suivi du stage préparatoire à l'accueil d'enfant ;

les photocopies des contrats de travail au titre d'assistant familial ou d'assistant maternel à titre permanent.

Il appartient à l'établissement de faire connaître la date limite des inscriptions à la formation et de transmettre à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) la liste des candidats admis en formation, en précisant ceux qui, du fait d'une validation partielle de leurs acquis de l'expérience, bénéficient d'un parcours individualisé de formation (circulaire DGAS du 5 juillet 2006).

La formation doit être suivie par tout assistant familial dans un délai de 3 ans après la signature du premier contrat de travail. Elle comprend un enseignement théorique et une formation pratique dispensés sur une amplitude de 18 à 24 mois après le stage préparatoire à l'accueil d'enfant (CASF, art. D. 451-102).

Sont toutefois dispensés de la suivre les assistants familiaux titulaires d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur spécialisé ou de puéricultrice (CASF, art. D. 421-27).

La formation peut être allégée du fait de la validation de certaines compétences en raison d'acquis de l'expérience entraînant une dispense des formations correspondantes (circulaire DGAS du 5 juillet 2006).

L'objectif de cette formation est de mettre à la disposition de l'assistant familial des éléments de compréhension sur ce que vit l'enfant accueilli pour réfléchir à l'adaptation des réponses à apporter (circulaire DGAS du 5 juillet 2006).

L'enseignement théorique, d'une durée de 240 heures, se décline en 3 domaines de formation, construits à partir des 3 domaines de compétences du métier : accueil et intégration de l'enfant dans sa famille d'accueil ; accompagnement éducatif de l'enfant ; communication professionnelle. Le contenu de chacun de ces domaines de formation est détaillé dans le référentiel de formation du diplôme (voir page 31) (CASF, art. D. 451-102 ; arrêté du 14 mars 2006, art. 3).

Cette conception modulaire a pour but de faciliter la validation des acquis de l'expérience (circulaire DGAS du 5 juillet 2006).

Ce premier domaine de formation, avec le volume horaire le plus important (140 heures), est axé sur les besoins physiques et psychiques de l'enfant. Il aborde ainsi les règles relatives :

à l'hygiène, la sécurité, l'alimentation et la nutrition (pratiques des gestes d'urgence et conduites à tenir spécifiques aux jeunes enfants, prise en compte de la dimension culturelle par rapport aux rythmes de l'enfant...) ;

aux sciences psycho-sociales, au développement de l'enfant et à ses troubles (repérage des signes de malaise physique et psychique, processus d'attachement, de séparation et d'individuation...) ;

à la situation spécifique des enfants séparés de leur famille et vivant en accueil familial (effets recherchés dans cette séparation et ses conséquences ; accompagnement de l'enfant autour des problématiques liées à son évolution psychique et aux relations qu'il entretient avec ses parents ; maintien de la place réelle et/ou symbolique des parents...).

Ce domaine de formation comprend 60 heures qui doivent permettre de mettre en valeur la place des apprentissages dans le développement de l'enfant et les ressources permettant de les valoriser. Ainsi, sont abordés :

le processus d'autonomisation et d'accompagnement de l'enfant aux divers niveaux (physiologique, somatique, sensoriel, psychomoteur, affectif, social, cognitif...) ;

les connaissances sur la famille et ses évolutions ;

le rôle des parents et la place d'autres adultes dans la structuration de l'identité de l'enfant ;

l'aspect relationnel et affectif de la prise en charge de l'enfant ;

la stabilité des repères et les rites quotidiens ;

l'interculturalité (dimension religieuse et rites de certaines cultures ; connaissances sur le fonctionnement d'autres cultures et sur leur sens pour l'enfant) ;

les conduites à risque ou délinquantes (repérage ; interprétation relative à l'évolution psycho-affective et au vécu de l'enfant ; organismes chargés de la prévention et de la prise en charge) ;

les supports favorisant la rencontre et l'éveil (jeu, comptines, littérature enfantine...) ;

les domaines culturels et les loisirs dans le développement de l'enfant (partage des temps de loisirs et rythmes adaptés à l'enfant) ;

le rôle des apprentissages dans le développement de l'enfant, l'accompagnement et les blocages en ce domaine ;

le système éducatif et ses diverses ressources (accompagnement scolaire).

Ce dernier domaine de formation, de 40 heures, doit apporter à l'assistant familial les connaissances relatives aux cadres juridique et institutionnel de l'accueil familial et de la protection de l'enfance.

Il aborde aussi le rôle de chacun des membres de l'équipe participant à l'accueil familial.

L'assistant familial va ainsi étudier :

le contexte législatif et réglementaire de sa profession (droit de la famille, droit de l'enfant, droit de la protection de l'enfance) ;

le cadre institutionnel et administratif de la prise en charge de l'enfant accueilli (institutions concourant à la protection de l'enfance, place de l'accueil familial dans le dispositif français de protection de l'enfance...) ;

le statut des assistants familiaux ;

la place des différents intervenants en accueil familial permanent ;

le travail en équipe avec les autres intervenants de l'accueil familial et les responsabilités propres de l'assistant familial (questions du secret professionnel, des visites à domicile, de la communication avec les intervenants psychosociaux et administratifs...) ;

l'assistant familial en tant que relais de l'institution dans laquelle il travaille.

La formation étant une formation en alternance, l'assistant familial qui la suit est « en poste » (CASF, art. D. 451-102). Au début du stage préparatoire, un référent professionnel est obligatoirement identifié (voir page 24). Pour les candidats dispensés de ce stage, il doit être désigné avant le parcours individualisé de formation.

Ce référent a un rôle de coordination entre le service d'accueil familial, l'établissement ou le service de formation et le stagiaire. Il assure l'accompagnement, l'encadrement et l'évaluation de ce dernier (circulaire DGAS du 5 juillet 2006). Ce référent « a été créé [...] pour accompagner les nouveaux assistants familiaux dans l'acquisition d'une véritable compétence professionnelle mais aussi pour jouer un rôle de tutorat dans des domaines non strictement professionnels. C'est pourquoi le décret [du 30 décembre 2005] précise [qu'il] ne doit pas être en position d'exercer professionnellement le suivi d'enfants confiés à l'assistant familial. L'objectif ainsi recherché est de garantir l'indépendance du référent dont la mission première est d'aider l'insertion professionnelle du stagiaire et d'éviter qu'il puisse être amené à sanctionner la pratique professionnelle de la personne qu'il a contribué à former » (3).

Une convention tripartite doit être conclue entre l'établissement ou le service de formation, le service d'accueil familial et le stagiaire. A cette occasion, les modalités d'accompagnement du stagiaire tant sur le plan organisationnel que sur le plan des apprentissages professionnels (préparation des entretiens avec le référent et les membres de l'équipe, entretiens, évaluation par le site de stage...) sont précisées.

Deux évaluations associant l'assistant familial, le référent professionnel et le responsable de la formation doivent être menées. Leurs conclusions doivent être reportées dans le livret de formation du candidat (voir encadré, page 24) et seront utilisées dans le cadre de la certification (voir ci-dessous). Ces évaluations doivent avoir lieu en milieu et fin de formation (circulaire DGAS du 5 juillet 2006 et référentiel de certification).

Le diplôme peut être obtenu par la réussite aux épreuves ou par la voie de la validation des acquis de l'expérience.

L'établissement ou le service de formation présente au diplôme les candidats qui ont suivi la totalité de leur programme de formation, que celui-ci soit complet ou individualisé (en cas de compétences déjà validées).

Dans cet objectif, son directeur adresse à la DRASS, dans le respect du calendrier fixé par cette dernière, la liste des candidats présentés accompagnée de leur dossier, lequel comprend le livret de formation et, le cas échéant, les notifications de validations partielle obtenues. Il lui transmet également 4 exemplaires du dossier support de l'épreuve d'entretien (arrêté du 14 mars 2006, art. 4 ; circulaire DGAS du 5 juillet 2006).

La date limite d'inscription aux épreuves est fixée à 6 semaines au maximum avant le début des épreuves (circulaire DGAS du 5 juillet 2006).

A chaque domaine de formation est associé un domaine de certification comportant une épreuve organisée par la DRASS en centre d'examen. Pour les épreuves orales, les groupes d'examinateurs comprennent au minimum un formateur et un professionnel justifiant d'une expérience professionnelle en accueil familial permanent.

Pour valider le domaine, le candidat doit avoir au moins 10/20 à l'épreuve, le diplôme étant obtenu après validation des 3 domaines, compte tenu, le cas échéant, des dispenses résultant d'une précédente présentation au diplôme ou d'une validation antérieure des acquis de l'expérience (arrêté du 14 mars 2006, art. 2).

Les modalités de validation sont détaillées dans le « référentiel de certification » (voir page 30).

Cette première épreuve consiste en un entretien de 45 minutes sur le dossier qu'a constitué l'assistant familial tout au long de sa formation. Celui-ci comprend une vingtaine de pages dont 5 au minimum dactylographiées, « le reste du dossier pouvant être constitué de documents, comptes rendus, notes, articles de presse... », explique l'administration. 2 pages au maximum doivent être consacrées à une présentation personnelle du candidat et/ou à sa famille (parcours, cheminement professionnel). Le dossier doit aussi comprendre une présentation de l'institution ou du cadre de travail et des observations relatives à l'accueil familial en lien avec les apports théoriques de la formation et les enseignements dégagés de l'expérience. « L'exposé du candidat peut rester très général ou s'attacher à une problématique particulière de l'accueil familial permanent. » L'objectif est de vérifier la capacité de l'assistant familial à accueillir l'enfant (ou le jeune majeur) dans sa famille d'accueil (circulaire DGAS du 5 juillet 2006).

Pour ce deuxième domaine de certification, le candidat doit répondre à une étude de cas. Il s'agit d'une épreuve écrite de 2 heures : à partir d'une situation concrète, l'intéressé doit répondre à des questions par des réponses courtes et répondre à des questions multiples permettant d'évaluer son positionnement professionnel sur l'accompagnement éducatif. Il s'agit de vérifier s'il peut favoriser le développement global de l'enfant et contribuer à son insertion sociale, scolaire ou professionnelle et s'il peut justifier d'un choix éducatif face à une situation de la vie quotidienne.

Cette épreuve écrite fait l'objet d'une double correction par un formateur et un professionnel justifiant d'une expérience significative dans l'accueil familial permanent.

Pour ce dernier domaine de certification, l'assistant familial doit passer une épreuve orale de 30 minutes de communication. Il s'agit d'un entretien avec le jury portant sur son environnement professionnel ayant pour support le livret de formation du candidat - comprenant des écrits de ce dernier et les 2 rapports d'évaluation (du milieu et de la fin de formation) du candidat, de l'établissement de formation et du référent professionnel -, ainsi que le projet de formation et son évaluation. Le but est de vérifier les capacités de l'assistant familial à identifier les divers intervenants impliqués dans le placement familial, à se positionner et à communiquer au sein de cet ensemble.

Le jury établit la liste des candidats ayant validé les 3 domaines de certification du diplôme en tenant compte, éventuellement, des dispenses résultant soit d'une présentation antérieure au diplôme, soit d'une validation antérieure des acquis de l'expérience (arrêté du 14 mars 2006, art. 4).

Si tous les domaines ne sont pas validés, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les domaines validés. Le candidat a alors 5 ans pour valider la totalité du diplôme (arrêté du 14 mars 2006, art. 4).

Le jury est nommé par le représentant de l'Etat dans la région et comprend (CASF, art. D. 451-103) :

le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, en tant que président ;

des formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés, préparant au diplôme ;

des représentants de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes qualifiées dans le domaine de l'accueil familial permanent ;

des représentants qualifiés des professionnels de l'accueil familial permanent pour moitié employeurs et moitié salariés (pour un quart des membres).

Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupe d'examinateurs.

Le diplôme d'Etat d'assistant familial peut être obtenu par la voie de la validation des acquis de l'expérience, selon les principes généraux de la VAE applicables aux diplômes et certificats de travail social (4). Pour mémoire, le dossier du candidat est composé de 2 livrets, auxquels est jointe, à son attention, une notice d'accompagnement. Le premier livret - dit « livret de formation » - rassemble notamment des informations relatives à l'identité du candidat, à sa formation, aux évaluations des domaines de compétences et aux notes obtenues lors du contrôle continu. Et doit ainsi permettre l'examen de la recevabilité de la demande. Le second livret, quant à lui, présente l'expérience du candidat dont il souhaite faire valider les acquis.

Pour obtenir le diplôme par la VAE, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le diplôme. La durée totale d'activité cumulée exigée est de 3 ans, la période d'activité la plus récente devant avoir été accomplie dans les 10 ans précédant le dépôt de la demande (arrêté du 14 mars 2006, art. 5).

Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé au moins 2 activités relevant d'une des 4 fonctions suivantes du référentiel professionnel (voir le « référentiel fonctions/activités », page 28) :

accueil de l'enfant ou de l'adolescent et prise en compte de ses besoins fondamentaux ;

accompagnement éducatif de l'enfant ou de l'adolescent ;

accompagnement de l'enfant ou de l'adolescent dans ses relations avec ses parents ;

intégration de l'enfant ou de l'adolescent dans sa famille d'accueil.

Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien, le jury est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme. En cas d'attribution partielle, il se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, dans un délai de 5 ans à compter de la date de notification de la décision du jury par le préfet de région, doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire (arrêté du 14 mars 2006, art. 6).

Dans cette situation, l'intéressé peut opter pour un complément d'expérience professionnelle visant une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience ou bien pour un complément de formation préparant au diplôme. Dans ce dernier cas, il est dispensé des épreuves du diplôme attachées aux compétences déjà validées et bénéficie d'allégements de formation (arrêté du 14 mars 2006, art. 6).

Article L. 421-15 du code de l'action sociale et des familles.

Décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005, J.O. du 31-12-05 (codifié aux articles D. 421-27 et D. 451-100 à D. 451-104 du code de l'action sociale et des familles).

Arrêté du 14 mars 2006, J.O. du 22-03-06.

Annexes à l'arrêté du 14 mars 2006, B.O. Santé-Protection sociale-Solidarités n° 2006-4 du 15-05-06.

Circulaire n° DGAS/SD4A/SD2B/2006/303 du 5 juillet 2006, B.O. Santé-Protection sociale-Solidarités n° 2006-8 du 15-09-06.

L'établissement doit établir un livret de formation, dont un modèle est fixé par le ministre chargé des affaires sociales et par le ministre chargé de la famille. Ce livret atteste du parcours de formation suivi et contient les notes obtenues aux épreuves de certification.

En 2003,43 000 assistants familiaux étaient recensés, dont 37 000 employés dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance par les conseils généraux.

Les autres secteurs d'intervention sont :

les services de placement familiaux gérés par des établissements privés associatifs autorisés par les départements et habilités par la justice (code de l'action sociale et des familles, art. L. 312-1) ;

les services d'accueil familial spécialisé (annexes XXIV du code de la sécurité sociale, décret n° 89-798 du 27 octobre 1989) ;

l'accueil familial thérapeutique en services de psychiatrie infanto-juvénile (arrêté du 1^er octobre 1990).

La formation au diplôme d'Etat d'assistant familial est dispensée par les établisse-ments ou services de formation ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de région, mentionnée à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles (5).

Ceux qui, au 1^er janvier 2006, dispensaient les formations d'assistants maternels agréés pour l'accueil des mineurs à titre permanent sont réputés avoir satisfait à cette obligation de déclaration préalable jusqu'au 31 décembre 2006 (décret du 30 décembre 2005, art. 3).