« Réforme ambitieuse » ouvrant « une ère nouvelle » plaçant le salarié au centre du jeu social ou « vitrine aux illusions » faisant planer « le risque de bloquer la négociation collective pendant des années » ? L'avis du Conseil économique et social (CES) sur le thème « consolider le dialogue social » (1) est loin de susciter l'adhésion unanime des syndicats. La CGT et la CFDT le voient d'un bon oeil, alors que FO, la CFTC et la CFE-CGC y sont absolument opposées. Même discordance au sein du patronat : le groupe des entreprises privées (Medef, CGPME et Chambres de commerce et d'industrie) le désapprouve, tandis que l'UPA (artisanat) y est favorable. Ce projet d'avis, voté le 29 novembre par 132 voix pour et 57 contre, avait été commandé au CES fin mai 2006 par le Premier ministre (2)). Il reprend notamment les thèmes analysés par le rapport Hadas-Lebel sur la représentativité et le financement des organisations syndicales (3).
C'est sur la question sensible de l'appréciation de la représentativité syndicale que le CES suscite la plus grande polémique. Il préconise en effet la suppression de l'arrêté de 1966 qui attribue une présomption « irréfragable » de représentativité à cinq confédérations (CGT, CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC). Elle leur permet actuellement, entre autres, de négocier des accords collectifs et ce, à tous les niveaux (national, interprofessionnel et branche), et sans avoir à apporter la preuve de leur représentativité. Y serait substituée une « notion plus moderne », celle de « représentativité nationale », qui « devrait résulter de consultations permettant à tous les salariés, et quelle que soit la taille de leur entreprise, d'élire leurs délégués ». Sans ce prononcer sur le type de scrutin (prud'hommes, élections professionnelles, etc.), le CES recommande un seuil « égal ou supérieur à 5 % » pour accéder à la représentativité.
Deuxième pilier de la réforme : l'évolution des règles sur la validité des accords collectifs. Depuis la loi « Fillon » du 4 mai 2004 (4), un accord entre en vigueur s'il n'a pas fait l'objet d'une opposition majoritaire des syndicats représentatifs (principe du « droit d'opposition majoritaire »). Le CES propose de changer de logique en passant, par étape, à une majorité d'engagement : dans un premier temps, « à chaque niveau de négociation, un accord serait valide dès lors qu'il serait signé par une ou des organisations représentant la majorité relative des salariés en voix. » « Cette phase transitoire pourrait permettre de s'acheminer sereinement [...] vers l'accord majoritaire. » Le mouvement prôné par le CES repose donc sur deux principes : évoluer vers une majorité d'engagement, et non d'opposition ; fonder cette majorité sur le nombre de salariés, et non sur le nombre d'organisations.
Autre sujet épineux traité par l'avis, celui de la négociation collective dans les petites et moyennes entreprises. Le quatrième chapitre de ce texte, qui porte sur les moyens des organisations syndicales, est plus consensuel.
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