Durant leur incarcération, les détenus sont affiliés obligatoirement, pour eux-mêmes et leurs ayants droit, aux assurances maladie et maternité du régime général de la sécurité sociale (1). Mais, jusqu'à présent, une seule journée d'incarcération entraînait la perte définitive de tous les droits aux prestations en espèces (indemnités journalières versées en cas d'arrêt maladie ou maternité) acquis antérieurement, que cette incarcération ait été provisoire ou ait correspondu à l'exécution d'une peine.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 du 19 décembre 2005 a mis fin à cette situation en permettant aux détenus de reconstituer leurs droits aux prestations en espèces, à l'issue de leur incarcération, suivant le régime dont ils relevaient avant la date de leur incarcération. Ces droits sont augmentés, le cas échéant, de ceux acquis pendant la période de détention provisoire (2). Ainsi, un ancien détenu peut percevoir immédiatement des indemnités journalières s'il subit un arrêt de travail pour maladie, en tenant compte des droits qu'il avait acquis avant son incarcération.
Un décret précise aujourd'hui que la durée maximale d'incarcération ouvrant droit au bénéfice de ces dispositions est fixée à 12 mois. Pour les personnes n'ayant pas repris d'activité professionnelle à la fin de leur incarcération, le droit aux prestations en espèces est maintenu pendant trois mois.
(1) Sous réserve, pour les détenus et leurs ayants droit de nationalité étrangère, d'être en situation régulière ou en possession d'un récépissé de renouvellement de titre de séjour.