Après le ministère de l'Education nationale (1), la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) diffuse une circulaire apportant de nouvelles précisions sur l'allocation d'installation étudiante (ALINE). Cette nouvelle allocation, créée à partir de l'année universitaire 2006-2007, soit à compter du 1er juillet dernier, a un statut de complément de bourse et est rattachée à l'aide au logement.
La CNAF revient d'abord sur les conditions d'ouverture de droit à cette aide. Elle rappelle que, si l'emménagement des deux membres d'un couple d'étudiants boursiers n'est pas simultané, l'ALINE n'est due qu'à la personne entrée la première dans les lieux. Toutefois, le nouvel arrivant pourra la percevoir par la suite, s'il devient bénéficiaire d'une aide au logement en son nom propre pour un autre logement. D'autre part, cette nouvelle allocation peut être accordée quelle que soit la nature du logement occupé par l'étudiant (location, sous-location, colocation, accession, meublé ou non, résidence universitaire, logement-foyer, etc.). En cas de colocation, chaque colocataire y est potentiellement éligible, quelle que soit la date d'entrée dans les lieux. La circulaire prévoit également que, en cas de départ du logement en cours d'année, le bénéfice de l'ALINE reste dû. Autre précision : dans un courrier électronique adressé à son réseau fin août, la CNAF indiquait que l'ouverture du droit à l'aide au logement, qui conditionne l'ouverture du droit à l'ALINE, devait être intervenue dans un délai de trois mois à compter de la date d'emménagement. Cette condition est finalement supprimée. Par ailleurs, l'exercice d'une activité salariée par le bénéficiaire pendant la poursuite de ses études ne s'oppose pas au versement de l'allocation.
S'agissant des modalités de son paiement, la CNAF rappelle que ce dernier est automatique, sans qu'il soit donc besoin de déposer une demande. Il s'agit d'un versement unique (300 € jusqu'au 30 juin 2007), ce qui signifie que le bénéficiaire ne peut pas percevoir plus d'une fois cette allocation. En règle générale, le paiement intervient le mois suivant celui au cours duquel toutes les conditions pour en bénéficier - rappelées par la circulaire - sont remplies. Il se fait sur le compte bancaire de l'étudiant même si son aide au logement est versée en tiers payant. A noter : l'ALINE n'est pas due si l'aide au logement n'est pas versée au motif que son montant est inférieur au seuil de versement (soit 24 € par mois). Enfin, l'allocation d'installation étudiante n'est pas soumise à la contribution au remboursement de la dette sociale.
Autre point abordé, les incidences de la nouvelle allocation sur les autres prestations. L'ALINE n'est pas prise en compte pour le calcul des divers quotients familiaux, ni dans celui des prestations différentielles (revenu minimum d'insertion, allocation de parent isolé et allocation différentielle (2)). Elle n'est par ailleurs pas « exportable » dans le cadre des règlements de l'Union européenne.
En raison du statut de complément de bourse de l'ALINE, l'organisme compétent en matière de recouvrement de cette allocation sera le Trésor public, mais deux scénarios sont actuellement à l'étude par les pouvoirs publics. Selon le premier, les caisses d'allocations familiales (CAF) seraient seulement chargées de notifier l'indu à l'étudiant, à l'organisme chargé du recouvrement (Trésorerie générale du département) et au rectorat. Dans le second, les caisses ne transféreraient l'indu au Trésor public qu'au terme d'un délai de trois mois. En clair, pendant ce laps de temps, l'étudiant devrait rembourser l'indu auprès de la CAF. Et au-delà de ce délai, il devrait le rembourser auprès du Trésor public. Une certitude, toutefois : l'ALINE ne peut être récupérée sur aucune des prestations versées par la CAF, et inversement.
(2) Aux termes de l'article L. 512-5 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales françaises ne peuvent se cumuler avec celles pour enfants versées en application des traités, conventions et accords internationaux auxquels la France est partie. Seul peut être éventuellement versé un complément égal à la différence entre les avantages dus au titre de la législation française et ceux perçus au titre de la législation étrangère. Si les prestations familiales françaises sont supérieures aux montants versés par l'étranger, les caisses d'allocations familiales assurent le paiement de cette différence.