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Compléments d'information sur la protection des femmes enceintes ayant été exposées au distilbène « in utero »

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Une circulaire de la direction générale de la santé et de la direction de la sécurité sociale complète le dispositif de protection des femmes enceintes dont la grossesse pathologique est liée à leur exposition in utero au distilbène (1). Il est rappelé qu'elles peuvent bénéficier d'une prise en charge dès le premier jour de leur arrêt de travail, dans les mêmes conditions indemnitaires que celles du congé légal prénatal de maternité, prise en charge qui ne doit toutefois pas être interprétée comme un allongement de ce congé, indique le texte.

Un tel arrêt de travail doit être prescrit à l'aide d'un formulaire spécifique qui, selon l'administration, n'est pas encore disponible « pour les raisons techniques ». Afin de pallier cette absence provisoire, il est suggéré que les médecins concernés rédigent ces certificats sur leur papier à en-tête en précisant les arguments « anamnestiques » - c'est à dire recueillis auprès du patient - ou cliniques permettant d'établir le lien de cause à effets entre l'exposition in utero de l'intéressée au distilbène et sa grossesse pathologique. La circulaire indique aussi les critères médicaux les plus caractéristiques d'une telle exposition, définis par un groupe de travail constitué de spécialistes.

(Circulaire DGS/2B/DSS/2A n° 2006-378 du 23 août 2006, B.O. Santé-Protection sociale-Solidarités n° 2006-10 du 15-11-06)
Notes

(1) Voir ASH n° 2463 du 7-07-06, p. 9.

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