Un amendement gouvernemental au projet de loi de finances pour 2007, adopté le 15 novembre en première lecture à l'Assemblée nationale, donne l'illusion d'abolir les inégalités dont sont victimes les anciens fonctionnaires et combattants des ex-colonies, alors qu'il introduit de nouvelles discriminations, dénoncent plusieurs associations, dont le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) (1).
Comme ce dernier l'avait déjà regretté en septembre, alors que ces mesures n'étaient encore que des annonces (2), ne seront revalorisées que les retraites des anciens combattants et les pensions militaires d'invalidité, laissant entier le problème des autres pensions. De plus, la décristallisation ne se fera qu'à partir du 1er janvier 2007, « sans ouvrir droit à intérêt de retard ». Et seuls ceux qui en feront « la demande [...] auprès de l'administration qui a instruit leurs droits à pension » en bénéficieront. « Alors que rien n'est prévu pour les informer », déplorent les associations, et que les difficultés liées à l'âge, à l'infirmité ou à l'éloignement rendent de telles démarches difficiles.
Plus grave, le projet de loi « introduit de nouvelles discriminations en ce qui concerne les réversions des pensions militaires d'invalidité ». Elles ne seraient accordées qu'aux seuls conjoints survivants qui, lorsqu'ils sont étrangers, résident de façon stable ou régulière en France. En seraient donc exclues les veuves vivant hors du territoire ou ne pouvant pas justifier de certains titres de séjour. Les associations s'interrogent sur le sens et les implications de ces restrictions, « mesquines car le nombre de personnes concernées est forcément très limité » et introduites au dernier moment.
(1) GISTI : 3, villa Marcès - 75011 Paris - Tél. 01 43 14 84 84.