Après une dernière réunion technique, le 28 novembre, du collectif d'associations et de syndicats engagé depuis un an déjà avec la direction générale de l'action sociale dans d'âpres discussions, le projet de décret sur la qualification des directeurs d'établissements et services sociaux et médico-sociaux a été transmis à la signature des ministres concernés.
Si ses grandes lignes étaient déjà connues (entrée dans la fonction avec un diplôme de niveau II, diplôme de niveau I réservé aux directions des gros établissements soumis à un commissaire aux comptes ou aux regroupement d'établissements, diplôme de niveau III pour les petits établissements) (1), le texte cadre les obligations mutuelles des employeurs et des « professionnels chargés de la direction d'établissement ou service », titre retenu désormais pour les directeurs du secteur associatif comme pour ceux de la fonction publique territoriale.
Toute embauche d'un directeur devra s'accompagner d'une notification « par écrit » des « compétences et missions confiées par délégation à ce professionnel ». « Notam-ment », précise le projet de décret dans son article premier, en matière de « définition et de mise en oeuvre du projet d'établissement ou de service, de gestion des ressources humaines, de gestion budgétaire et comptable, et de coordination avec les institutions et intervenants extérieurs ». Adressé aux autorités de tutelles, ce document engage l'employeur à se mettre en conformité avec la loi si son directeur ne réunit pas les conditions de qualification requises. En cas de non-respect de cette exigence de transparence, comme en cas de non-exécution de l'obligation de formation, des mesures pourront être prises contre l'institution. Celles-ci peuvent aller du refus des autorités de tarification de s'acquitter des dépenses correspondant aux salaires du directeur, jusqu'au déclenchement de procédures administratives si d'éventuelles injonctions demeuraient vaines. Parallèlement, le texte borde les délais d'obtention des niveaux de formation requis. Ainsi, un directeur « recruté à un niveau immédiatement inférieur » à celui qu'exige sa fonction dispose « de trois ans pour obtenir la certification supérieure ». Ceux déjà en poste sans toutefois posséder les qualifications nécessaires ont un délai de dix ans pour les obtenir « si leur date d'entrée en fonction se situe avant l'instauration de la loi du 2 janvier 2002 », et de sept ans s'ils ont été recrutés ultérieurement.
Trois arrêtés devraient compléter le décret. Le premier devrait fixer la liste des titres de niveau I et II exigés. Un second devrait concerner les directeurs de niveau III : plutôt que de se voir opposer une liste de certifications, ceux-ci devraient se voir accorder un droit de formation de 300 heures minimales pour atteindre un ensemble de compétences fixées par le texte. Enfin, un dernier arrêté, pris en concertation avec la direction générale des collectivités locales, devrait préciser les cadres d'emploi du secteur public concernés par la réforme.
Pour autant, la sortie imminente du décret n'interrompt pas les questionnements sur l'avenir de la fonction de direction, tant du côté des branches professionnelles, amenées à se prononcer sur les incidences financières de la réforme, que du côté des représentants des professionnels. « Il y a eu un dialogue, certes, mais il ne s'agit que d'un texte de compromis qui réduit considérablement nos exigences sur le niveau I », regrette Laurent Viglieno, président de l'ADC-ENSP (Association des directeurs certifiés de l'Ecole nationale de la santé publique). En effet, le risque est qu'un diplôme de niveau I ne soit requis que pour un faible pourcentage de directeurs : 12 à 15 % selon les premières estimations syndicales. « Alors que depuis 2000,51 % des directeurs embauchés l'étaient au niveau I, nous tendons vers une déqualification globale de la fonction », déplore Jean-Marie Laurent, président de la Fnades (Fédé-ration nationale des associations de directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux). Tout se jouera donc dans la phase d'évaluation de la réforme, dont le premier bilan est prévu pour mars 2007. « Nous devons d'ici là rester très vigilants sur les délégations qui seront maintenues au directeur », confie-t-il.