Attendue depuis plus de dix ans, la réforme des tutelles (voir ce numéro, page 5) fait globalement consensus quant à son contenu, même si certaines associations souhaitent encore des améliorations qui pourraient être intégrées à l'occasion du débat parlementaire. En revanche, le calendrier proposé - vote rapide du texte, mais application reportée pour l'essentiel en 2009 - suscite, lui, des réactions très divergentes.
L'Assemblée des départements de France s'étonne de la nouvelle mission qui serait confiée aux départements au lendemain même de la confirmation par le Premier ministre, le 22 novembre, d'une « pause dans la décentralisation ». Estimant n'avoir pas reçu d'assurance sérieuse quant à la compensation des nouvelles charges, elle demande le report du débat, qui pourrait être « l'une des priorités de la prochaine législature ».
Au contraire, l'UNAF (Union nationale des associations familiales) appelle à un travail parlementaire dépassant les clivages politiques pour aboutir à un vote du texte avant la fin de cette législature. Quant à l'Unapei (Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales), elle juge inacceptable la date d'application fixée à 2009 et plaide l'urgence de la refonte du dispositif actuel unanimement reconnu (y compris par les départements) comme « totalement inadapté ».
Autre inquiétude, largement partagée cette fois, sur les moyens qui permettront ou non « la réussite de cette réforme ». Cause de la réticence des départements, elle est aussi exprimée par l'UNAF, la FNAT (Fédération nationale des associations tutélaires) et la Fegapei (Fédération nationale des associations de parents et amis employeurs et gestionnaires d'établissements et services pour personnes handicapées mentales).
Quant au contenu de la réforme, l'Unapei - qui se réjouit notamment de la disparition du qualificatif d'« incapables » pour les personnes sous protection juridique - exprime son désaccord sur la récupération des frais de tutelle sur la succession des personnes concernées. Il s'agirait pour elle d'un retour en arrière allant à l'encontre de la loi du 11 février 2005. L'union s'oppose aussi fermement au fait que les établissements accueillant des majeurs pourraient s'en voir également confier la tutelle, ce qui les transformerait en « juge et partie ».
Enfin, faute de précisions en termes de qualification ou de diplôme, la reconnaissance du statut des professionnels de la tutelle lui semble « vague ». La FNAT estime également que le projet gouvernemental ne consacre à ce sujet « qu'une approche minimaliste » et demande que la réforme aille « jusqu'au bout » sur le volet de la formation et du statut professionnel des mandataires.