La suppression de l'agrément des conventions collectives nationales des établissements de santé privés non lucratifs provoque une nouvelle protestation (voir ASH n° 2475 du 27-10-06, page 41), celle du Snaless (Syndicat national des associations laïques employeurs du secteur sanitaire, social, médico-éducatif et médico-social). Il demande la suppression de l'article du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui la prévoit. Cette décision unilatérale supprime l'opposabilité des accords aux autorités de tarification, dénonce-t-il en réclamant, en préalable à toute décision, qu'une réflexion soit menée avec les parties concernées sur le périmètre des conventions collectives et les difficultés rencontrées.
L'action sociale extralégale ou facultative des départements est marquée par une grande diversité, mais elle s'inscrit souvent dans la durée. Quand les conseils généraux sortent de leur champ de responsabilité directe, le plus souvent en matière de santé, d'emploi ou de formation, c'est dans une volonté d'intervention globale, notamment en matière de lutte contre l'exclusion ou de professionnalisation des aides à domicile. La DREES approfondit la question à partir d'une recherche menée dans quatre départements.
« L'action sociale extralégale et facultative des départements » - DREES - Etudes et résultats n° 537 - Disponible sur