Vers une consécration législative de la convention sur l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes présentant un risque aggravé de santé

Xavier Bertrand et Thierry Breton, respectivement ministres de la Santé et des Finances, ont présenté le 22 novembre en conseil des ministres un projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Un texte qui, rappelons-le, doit consacrer les principes de la convention « S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » (dite « convention AERAS »), signée en juillet dernier (1) par le gouvernement, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades, et qui doit remplacer la convention Belorgey de 2001.

Pour mémoire, les mesures de la convention AERAS, qui doivent entrer en vigueur le 1^er janvier 2007, concernent essentiellement : les modalités d'information des demandeurs d'emprunt sur les dispositions relatives à l'accès au crédit et à l'assurance emprunteur ; l'élargissement des possibilités d'accès à l'assurance invalidité ; l'amélioration des procédures d'instruction des dossiers de demande d'assurance et de motivation des refus ; la mise en place d'une médiation en cas de litige ; la création d'un mécanisme de mutualisation permettant de limiter le poids des surprimes d'assurance liées à l'état de santé.