Le ministre de la Fonction publique, Christian Jacob, a signé le 21 novembre avec la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC un protocole d'accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, le premier du genre depuis dix ans. Mais d'autres fédérations syndicales de fonctionnaires pourraient in fine s'ajouter à cette liste. La CGT et FO, en tout état de cause, ne sont pas à ranger dans cette catégorie : bien qu'elles reconnaissent que le texte comporte des avancées, elles ne les jugent pas suffisantes pour le parapher. La position de l'UNSA est moins claire, même si elle devrait décider de le rejeter. La FSU, enfin, attend le 27 novembre pour se prononcer.
Ce protocole d'accord s'appliquera à la fonction publique de l'Etat, mais a vocation à être décliné dans les deux autres fonctions publiques (territoriale et hospitalière). Ses principales ambitions : mettre à la disposition des agents et des employeurs publics de nouveaux instruments, adaptés aux spécificités de la fonction publique, permettant l'essor de la formation professionnelle tout au long de la vie ; dégager des mesures favorables à des publics jugés prioritaires (personnels handicapés, agents de plus de 45 ans ou, plus largement, n'ayant pas bénéficié de formation depuis plusieurs années).
En premier lieu, il révise la typologie des actions de formation et le rôle des acteurs en matière « d'initiative de formation ». L'ambition des parties signataires est également de « mieux formaliser le plan de formation des administrations ». Dans ce cadre, le protocole prévoit notamment que les agents pourront être tenus de suivre des actions de formation continue « dans l'intérêt du service ». Mais ils pourront aussi bénéficier de ces actions, sur leur demande, sous réserve « des nécessités de fonctionnement du service et dans la limite des crédits disponibles ». D'autre part, le départ en formation des agents n'ayant pas participé au cours des trois années précédentes à des actions de formation organisées dans le cadre du plan est « de droit ». Une limite, toutefois : ce départ peut être différé « en raison des nécessités du fonctionnement du service » et selon des modalités définies après concertation avec les représentants du personnel au sein des organismes paritaires compétents. Toujours concernant les actions inscrites au plan de formation, le protocole indique qu'elles ont lieu, par principe, sur le temps de travail. Mais, à titre subsidiaire, pour certaines catégories d'agents, elles peuvent se dérouler, dans certaines limites, en dehors du temps de travail, « en s'appuyant sur le cadre apporté par le droit individuel à la formation (DIF) ».
Autre apport du texte, concernant justement ce nouveau droit, déjà effectif dans le privé : prévoir sa mise en place, au bénéfice de chaque agent. Il en fixe les modalités de mise en oeuvre : 20 heures par an (prorata temporis pour les personnels à temps partiel), les droits acquis annuellement pouvant être cumulés sur six ans. Au terme de cette durée et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le DIF reste plafonné à 120 heures. Les actions de formation qui y sont éligibles sont aussi détaillées, de même que les conditions dans lesquelles le droit individuel à la formation peut être transféré, en cas de mutation de l'agent ou lorsque ce dernier change d'administration ou d'employeur public. Il est également prévu de substituer au dispositif de « congé de formation-mobilité » les périodes de professionnalisation, jugées « plus souples et d'une portée générale ». D'une durée maximale de 6 mois et comportant des actions de formation en alternance, elles viseront à « former des agents à l'évolution des méthodes et des techniques, ou à favoriser l'accès des agents à des emplois exigeant des compétences nouvelles ou à des activités professionnelles différentes », notamment. Elles ne seront toutefois ouvertes qu'à certains publics, dont la liste est donnée.
Le protocole d'accord renforce, en outre, les droits des agents à suivre des actions en vue de leur formation personnelle, que ce soit pour la préparation des examens et des concours administratifs ou, plus largement, pour la réalisation de projets personnels et professionnels. Cela passe par un élargissement du congé de formation professionnelle, une modernisation du bilan de compétences et un soutien aux actions de validation des acquis de l'expérience.
A signaler, enfin, la présence de mesures permettant de « mieux insérer les actions de formation au sein des parcours professionnels » (mise en place d'entretiens de formation, d'entretiens et de bilans de carrière, essor du tutorat, etc.). Et d'autres qui visent à « améliorer la prise en compte de l'expérience professionnelle dans les procédures de recrutement et la carrière des agents » (reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, notamment).
L'ensemble des dispositifs et outils réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre du protocole seront finalisés au cours de l'année prochaine, pour une application dès la fin 2007 et au plus tard au début de l'année 2008.