Dans un arrêt rendu le 7 novembre, la Cour de cassation a estimé que le fait qu'une salariée n'ait pas fourni d'information sur son état de santé ou son handicap avant la notification de son licenciement pour motif économique ne permet pas à l'employeur de refuser l'octroi d'indemnités spécifiquement dues aux salariés handicapés.
En l'espèce, l'employeur considérait qu'il n'avait pas à verser un complément d'indemnités (1) à une salariée qui ne l'avait informé de sa situation de travailleur handicapé - reconnue par une décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel - qu'après avoir reçu la lettre de notification de son licenciement. Et souhaitait que la Cour de cassation reconnaisse que « tout salarié est tenu d'un devoir de loyauté envers son employeur ». La Haute Juridiction n'a pas fait droit à sa demande, affirmant le principe selon lequel « les renseignements relatifs à l'état de santé du salarié ne peuvent être confiés qu'au médecin du travail ».
Selon la cour, l'employeur « ne peut reprocher au salarié de n'avoir pas fourni d'information préalable sur son état de santé ou son handicap qu'il n'a pas à révéler [...]. N'ayant commis aucune faute en ne révélant pas sa qualité de travailleur handicapé avant la notification de son licenciement, la salariée ne pouvait se voir privée des droits qu'elle tenait de l'accord d'entreprise et du code du travail. »
(1) Sont visés des compléments de l'indemnité de licenciement prévus par accord d'entreprise et des compléments de l'indemnité compensatrice de préavis prévus par le code du travail.