Créé en 2004, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) ne regroupait jusqu'à présent que les dispositions législatives relatives au droit des étrangers, et en particulier l'ordonnance du 2 novembre 1945. Il comprend désormais une partie réglementaire, codifiée au travers de deux décrets.
Avec un plan calqué sur celui de la partie législative, les deux textes procèdent au reclassement de nombreux décrets. C'est ainsi qu'on retrouve dorénavant dans le code l'ensemble des règles édictées par les décrets d'application de la loi « Sarkozy » relative à l'immigration et à l'intégration du 26 novembre 2003 (1). De la même façon, ont été introduites dans le Ceseda les dispositions du décret relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la toute nouvelle commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour, premier texte d'application de la loi « Sarkozy II » relative à l'immigration et à l'intégration du 24 juillet 2006 (2).