Date d'entrée en vigueur avancée pour l'accord n° 2005-04 du 22 avril 2005 sur l'organisation et l'indemnisation des astreintes dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS) (1). Le comité directeur d'Unifed a en effet décidé l'application immédiate du dispositif, sans attendre l'extension de l'accord. En principe, il ne devait prendre effet que le premier jour du mois suivant cette dernière.
Cette décision vaut pour les seuls adhérents des organisations d'Unifed.
Notes