Dans une lettre du 29 septembre 2006, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) clarifie la situation des services à la personne dépendant de certaines directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui, en 2005, étaient agréés en année civile et doivent, en cette fin d'année, demander leur agrément pour les années à venir conformément à la nouvelle procédure applicable.
Ainsi, sachant que l'article 2 du décret du 7 novembre 2005 (1), qui a défini la nouvelle procédure d'agrément des services à la personne, a prévu que les organismes agréés avant la date de sa publication disposent d'un délai de un an à compter de la date de fin de validité de leur agrément en cours pour solliciter un agrément aux nouvelles conditions, quel est précisément le délai imparti aux services à la personne agréés, en 2005, en année civile ?
La DGEFP répond que les structures concernées dont l'agrément était en cours le 7 novembre 2005 disposent bien d'un délai de un an à compter de la date de fin de validité de leur agrément - le 31 décembre 2005 - pour exercer leur nouveau droit en application de la nouvelle réglementation en vigueur. Cette demande initiale, qui ne doit pas être confondue avec un renouvellement (2), doit donc être déposée au plus tard le 31 décembre 2006 au préfet de département compétent.
Il est ajouté que chaque structure doit recevoir un certificat attestant du dépôt de sa demande, qui lui permettra, le cas échéant, de justifier de sa situation dans l'attente d'une décision relative à sa demande d'agrément.
(2) Si une telle demande avait été considérée comme un renouvellement, les structures intéressées auraient eu trois mois de moins pour la formuler.