Les dispositions de la convention du 14 octobre 2003 créant Unifaf (1) sont étendues et ainsi rendues obligatoires à partir du 16 novembre 2006 (2) pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application. Unifaf, pour mémoire, est l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (BASS). Il s'est substitué le 1er janvier 2005 à Promofaf.
Aucune exclusion ni réserve n'est prévue, et cette extension est faite aux conditions prévues par le texte même de la convention d'octobre 2003. Rappelons que, dans le cadre de celle-ci, les partenaires sociaux sont convenus qu'ils demanderaient son extension, ainsi que celle des avenants qui viendraient à la modifier, en vue de la rendre accessible à l'ensemble des entreprises, établissements et services concernés compris dans le champ d'application de la BASS. A l'exclusion de ceux, toutefois, « qui, bien que relevant d'une activité correspondant à un des codes de la nomenclature d'activité de la branche, appliquent un autre accord collectif de travail et/ou relevant d'associations ou organismes employeurs adhérents à une des fédérations ou unions d'employeurs de la branche de l'aide à domicile ».
Avec cette extension, concrètement, en plus des contributions au financement de la formation des établissements adhérents des six organisations patronales composant l'Unifed (3), Unifaf collectera désormais les contributions de l'ensemble des employeurs relevant des champs conventionnels prévus par la convention d'octobre 2003 créant Unifaf.
(2) Date de publication de l'arrêté d'extension.
(3) La FEHAP, la Fegapei, le Snasea, le SOP, la Croix-Rouge française et la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer.