En revanche, l'avenant du 12 juillet 2006 à l'accord de réduction du temps de travail (RTT) du 1er avril 1999 (1) n'a pas été agréé par les pouvoirs publics. Pris dans le prolongement des évolutions législatives et réglementaires récentes, et notamment de la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (2), cet avenant adaptait les dispositions de l'accord d'avril 1999 sur la modulation du temps de travail et prévoyait la possibilité de monétariser le compte épargne-temps (CET).
Dans sa lettre du 25 octobre 2006 informant de sa décision les partenaires sociaux, la direction générale de l'action sociale (DGAS) explique que « certaines des dispositions qu'il contient ne sont pas conformes à la nouvelle réglementation ». S'agissant du CET, par exemple, le texte prévoyait qu'il pouvait notamment être alimenté, en accord avec l'employeur, avec les heures supplémentaires. Or, rappelle la DGAS, le code du travail, qui permet au salarié d'affecter sur son CET les heures de repos acquises au titre du repos compensateur de remplacement et au titre du repos compensateur obligatoire, ne l'« autorise en aucun cas » à y affecter les heures supplémentaires payées en tant que telles.
(2) Voir en dernier lieu ASH n° 2453 du 28-04-06, p. 8.